moyen, que : 1°/ la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que seul le gérant

» ; que la dite reconnaissance était signée par Mme Y..., précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé la gérante », ce dont il résultait clairement que le prêt, objet de la reconnaissance, était

la personne concernée " par le contrôle était la société Agir, que le contrôle avait pour objet l'audition, la communication et la saisie de documents ; que le prévenu est présenté tantôt comme le gérant

Z... faisait valoir qu'étant l'interlocuteur entre les salariés de la société, leur organisateur et la gérante, il était en rapport avec l'inspection du travail, ce qui l'obligeait à des déplacements

X... était le seul réalisateur, concepteur et commercialisateur du Forum de Grammont et que, tout en étant, par l'intermédiaire de la société SIIDECO, elle-même gérant de droit de la SCI, le représentant

- Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 avril 1990), qu'après la démission, le 30 octobre 1975, de son gérant, M.

légalement incompatibles ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1779 et 1780 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors enfin que le gérant

Z... était associé et gérant des sociétés SCPPM de la Cruppe, SCPPM de la Cruppe Paris-Est et SCPPM confection ; qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires, les 16 novembre et

X..., agissant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Caribbean Conch compagny (la société CCC), a reconnu devoir à M.

[U], à son ancienne propriétaire, à savoir Mme [X], gérante de la SCI Locami ; qu'elle démontrait ainsi que la demande de remboursement des fonds prêtés à M.

[Z], à son ancienne propriétaire, à savoir Mme [C], gérante de la SCI Pasel ; qu'elle démontrait ainsi que la demande de remboursement des fonds prêtés à M.

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 FÉVRIER 2023 1°/ Mme [N] [M], épouse [R], domiciliée [Adresse 4], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante

[U] [Z], mis en cause, a permis de découvrir, notamment, les clefs d'un véhicule Mercedes, immatriculé au nom de la société [2] dont il est le gérant, véhicule qui a été saisi et placé sous scellé le 7

pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la société SCA Pépinière du Mont Mou, que la déclaration d'appel mentionne que la société SCA Pépinière du Mont Mou est « prise en la personne de son gérant

Le 17 avril 2008, la société IMMINVEST a vendu le lot 1 à la SCI YANN, représentée par son gérant M. [M] [C]. Le 14 juin 2008, M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2002), qu'ayant successivement exploité comme locataires gérants

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1996), que M. et Mme Y... ont donné en location-gérance

X..., ès qualités de liquidateur de la société G & A Distribution, sur demande de l'un de ses associés, la société Profidis, de dénoncer sous astreinte le contrat de location-gérance conclu le 11 mars

que son numéro de Siret est le 41031649100019 (pièces 1.1 et 2.1) ; qu'actuellement, les 500 parts sociales de la SER La Concha sont détenues en totalité par Joana R... et que ladite société a pour gérant

et la nomination de co-gérants.