AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
60356414ca9c208bb307a801
3 mai 2016
3 mai 2016
Elle termine en indiquant que seule une décision de l'assemblée générale ou une clause statutaire peut autoriser un gérant à percevoir une rémunération et qu'en outre, elle-même avait pris en main la gestion
Source officiellePage 57 sur 1304
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00363
8 avril 2014
8 avril 2014
la gestion administrative et comptable, puis technique, des immeubles appartenant aux sociétés intimées.
Source officielle