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26 070 résultats pour « gestion d'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre A

60356414ca9c208bb307a801

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Elle termine en indiquant que seule une décision de l'assemblée générale ou une clause statutaire peut autoriser un gérant à percevoir une rémunération et qu'en outre, elle-même avait pris en main la gestion

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00363

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

la gestion administrative et comptable, puis technique, des immeubles appartenant aux sociétés intimées.

Source officielle
CA

12e chambre

5fd940f61c0e822756a68b81

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

La gestion de l'immeuble a été confiée par les consorts [Q] à la société Foncia Saint Flaive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bce

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

L'expert a déposé son rapport le 10 octobre 2013, concluant à une valeur vénale de l'immeuble de 1   925   000 € au 28 février 2008.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02287_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

.) ; / e) Les frais de gestion, fixés à 20 euros par local, majorés, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca77bd3db21cbdd8b1c2

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

' ayant pas l' intention de relouer leur bien et indique que la TOM et le droit au bail était compris dans le montant du loyer et que les frais de remise en état de la maison et ceux relevant de la gestion

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00440

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Il est apparu que Mme [E] serait assistée dans la gestion de ses biens immobiliers par Mme [N] [X]. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00547

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

Aucun élément n'est versé sur la gestion de l'hôtel en question ni sur la gestion de la S.A.S. Marcq Hôtel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503204_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : il a été constaté des fissures au niveau du mur de façade de l'immeuble situé au 40-41 quai Fulchiron à Lyon, mur qui se situe contre l'une des

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668596dd1d2b47a9d8cc0f9e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

cuisine des appartements de droite en sortant de l'ascenseur et au niveau des trois premiers étages, considérant que la conservation de cette partie commune n'est pas nécessaire à la bonne tenue ni à la gestion

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162c50e1e6e05567349085c

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

de gestion.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80efe85d0474bddbd901

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle ajoute que la SCI a été constituée pour des raisons de simplification de la gestion patrimoniale des immeubles exploités par les filiales françaises de sorte qu'elle n'affecte pas l'activité réellement

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle observe que le syndic est exonéré si le quitus a été donné à l'assemblée générale, quitus qui est une marque de confiance accordée par le syndicat qui approuve officiellement la bonne gestion de l'immeuble

Source officielle
CA

1ère Chambre

60376560e2b412426e126932

Appel

30 mars 2015

30 mars 2015

; Attendu que la SCI Euro Invest justifie par la production des contrats de bail et d'un décompte établi par le cabinet ORPI, son mandataire pour la gestion de l'immeuble sis au [Adresse 2] et [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb26

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Y... ; * de condamner la Société Méditerranéenne de gestion immobilière SMGI et la Société Foncière Niçoise et de Provence à relever et garantir M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfe6

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Y... ; * de condamner la Société Méditerranéenne de gestion immobilière SMGI et la Société Foncière Niçoise et de Provence à relever et garantir M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63d0d59681a7b805de12b4fb

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Monsieur [W] [L], représenté en vertu d'un mandat de protection future du 7 octobre 2011 par Mesdames [I] et [C] [Y], a donné à bail à Madame [E] [J] un appartement à usage d'habitation situé dans un immeuble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301254

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

la gestion, une convention en date du 10 septembre 2001 ; que le 28 février 2002, la société Transacte a donné l'immeuble à bail commercial, à compter du 1er janvier 2002, à la société Aniger 33, sa filiale

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01640_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La société par actions simplifiée GEII Rivoli Holding SAS, qui a pour principal objet l’acquisition, la détention, l’administration, le développement et la gestion d’un immeuble

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

67f596c9bbf04ef7857c3d3d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au titre de ses obligations de gestion de l’immeuble, le syndic doit surveiller le bon entretien des parties communes de l’immeuble, et peut de ce fait faire procéder à certains travaux de son propre chef

Source officielle