Codes de loi français

Article Annexe 4-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 43

du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement applicable : a) Les frais de publication et d'insertion ; b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles et portes. 5° S'agissant des greffiers

LEGIARTI000043252266

Greffiers des services judiciaires régis par le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.

Article 36

ayants cause, ou contre l'officier public ou ministériel ou l'autorité administrative tenu de procéder à la publicité en vertu de l'article 32 du décret du 4 janvier 1955 ; Ou produire un acte de notoriété ou un certificat délivré par un notaire ou un greffier

Article 1

Greffiers de chambre de la Cour des comptes. Ingénieurs adjoints à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Secrétaires administratifs d'administration centrale.

Article 1

En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, la liste des emplois de greffier fonctionnel du premier groupe est fixée conformément aux tableaux ci-dessous : a) Emplois d'adjoint au directeur de greffe du

Article Annexe

Le mandataire va ensuite présenter le mandat et le certificat médical au greffier du tribunal judiciaire de votre domicile. Le greffier vérifiera que : Une fois que le mandat est mis en œuvre, que se passe-t-il ?

LEGIARTI000048431955

Un état des lieux détaillé issu de l'exercice inédit des états généraux de la justice Lancée par le Président de la République le 18 octobre 2021 à Poitiers, en présence de citoyens, d'élus, de professionnels de la justice, de magistrats, de greffiers

Article 2

fixés selon les modalités suivantes : 2-1 : La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée, traitée et transmise par les greffiers

Article ANNEXE

-Fonctionnaires des cours et tribunaux A) Fonctionnaires communs aux différentes juridictions H-greffier 274-474 C) Fonctionnaires des conseils de prud'hommes H-greffier 274-474 VII.

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 16

application du 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 au titre des fonds, effets ou valeurs déposés par les avocats pour le compte de leurs clients dans le cadre des activités mentionnées au I de l'article L. 561-3 ; 19° Les greffiers

Article 1

La liste et la classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières mentionnées à l'article 3 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont fixées comme suit : Administration centrale

Article Annexe C

Après avoir fait prêter serment, le juge de paix, assisté de son greffier, les entendra dans leur rapport sur l'accident et recevra, de même, les dépositions des personnes se trouvant à bord du ou des bateaux et des témoins.

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

application du 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 au titre des fonds, effets ou valeurs déposés par les avocats pour le compte de leurs clients dans le cadre des activités mentionnées au I de l'article L. 561-3 ; 19° Les greffiers

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 32

application du 9° de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 au titre des fonds, effets ou valeurs déposés par les avocats pour le compte de leurs clients dans le cadre des activités mentionnées au I de l'article L. 561-3 ; 19° Les greffiers

Article ANNEXE

Emplois de greffier en chef. PERSONNELS EN POSTE DANS LES DEPARTEMENTS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER Fonction d'accueil Emplois de guichet et emplois d'encadrement dans les bureaux des étrangers.

Article Annexe

La programmation prévoit à ce titre la création de 209 ETPT, dont 120 ETPT de magistrats et 89 ETPT de greffiers.

Article 2

En application des dispositions prévues par l'article 3 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, la liste des emplois de greffier fonctionnel du deuxième groupe est fixée conformément aux tableaux ci-dessous : a) Emplois de chef de greffe du deuxième groupe

Article Annexe

-Déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal judiciaire ; ou -Décision du juge aux affaires familiales. La déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale n'est pas portée en marge de l'acte de naissance.

LEGIARTI000049821176

-Déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal judiciaire ou -Décision du juge aux affaires familiales La déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale n'est pas portée en marge de l'acte de naissance.