consommation; et alors, d'autre part, que sont nuls les avals de billets à ordre consentis par les emprunteurs à l'occasion des opérations de crédit destinées au financement d'immeubles à usage d'habitation

X..., les maisons d'habitations appartenant en propre à Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; 2 / qu'une affirmation pure et simple ne

Géraldy Z... a demandé à ses parents l'autorisation de vendre une maison d'habitation implantée sur une parcelle qu'il avait reçue au titre de cette donation-partage ; que cette autorisation a été accordée

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 avril 1992), que les époux X... ont acquis une maison d'habitation

d'épargne-logement était valablement fondé sur l'incapacité de financement du souscripteur, la cour d'appel a violé les articles L. 315-1 à L. 315-6, et R. 315-1 à R. 315-42 du Code de la construction et de l'habitation

Z..., entrepreneur, assuré par la compagnie Assurances générales de France (AGF) suivant police de responsabilité décennale, d'édifier une maison d'habitation ; que le maître de l'ouvrage a pris possession

part, que ces motifs de fait et de droit sont impropres à définir le dernier domicile du défunt au sens de la convention franco-suisse du 31 décembre 1953, déterminé soit par le foyer permanent d'habitation

expulsion ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, "qu'en jugeant que le congé à fin de résiliation anticipée du bail pour reprise en vue d'habiter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations à loyers modérés (OPHLM) de la ville d'Aubervilliers

Y... avait fait valoir que la déclaration d'appel adressée par le greffe à Mme X... à sa dernière adresse connue a été retournée avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée"; qu'il ajoutait que

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement de ses loyers d'habitation versés pour la période du 16 août au 8 décembre 1993 ainsi que le paiement de rappels de salaire et prime

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un droit d'usage et d'habitation de l'appartement ayant servi de domicile conjugal et

immeuble sous le bénéfice du taux réduit des droits d'enregistrement prévu par l'article 710 du Code général des impôts en prenant l'engagement de ne pas affecter cet immeuble à un usage autre que l'habitation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [O] coupable des faits de tentative de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, en récidive, et l'a condamnée à la peine de huit

[F] et de Mme [O] à lui payer, à titre de provision, la somme de 49 911,28 euros ; que Mme [O] sollicitait pour sa part la réformation du jugement entrepris, la requalification du bail en bail d'habitation

promoteur a entendu se prévaloir antérieurement de l'exigibilité des sommes réclamées, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation

[F] une maison d'habitation moyennant le prix de 200 000 euros. 2. La promesse devait être réitérée par acte authentique avant le 25 novembre 2010. 3.

être respecté par les époux [L], les juges du fond ont retenu que la différence de surface provenait de la nature de cave d'une partie des locaux loués, par nature impropre à la location à usage d'habitation