1986, alors, selon le moyen, que la convention collective des représentants dispose qu'un représentant licencié durant la période d'essai percevra une rémunération correspondant à 220 fois le taux horaire

Y... des heures supplémentaires au motif qu'il n'était pas contesté que l'apprenti soit venu travailler au delà de l'horaire de 39 heures prévu par le contrat, alors que l'employeur a soutenu par conclusions

condamné à payer à son ancien employeur un plein d'essence et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était astreint à un horaire

Y... effectuait un horaire forfaitaire de 49 heures par semaine, non compris les heures de déplacement professionnel (environ 50 000 km par an); qu'en énonçant que ce document n'établissait pas avec

activés connexes et du contrôle technique automobile que le montant de la prime d'ancienneté s'ajoute à la rémunération mensuelle et doit figurer à part sur le bulletin de paie, qu'il est adapté à l'horaire

l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié avait demandé en première instance et à la cour d'appel, d'ordonner le versement aux débats du registre des horaires

déboutés de leur demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par les salariés, sans exiger de l'employeur qu'il fournisse d'explication sur les horaires

d'entreprise ; que devant les juges du second degré, l'employeur soutenait que, d'une part, la salariée avait refusé de donner à son employeur les indications qui lui auraient permis d'aménager ses horaires

dimanche et de jour férié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartenait au salarié d'apporter la preuve de ses prétentions et qu'en déclarant que la société ne pouvait rapporter la preuve de l'horaire

l'arrêt statuant au fond de l'avoir condamnée à renoncer sous astreinte à l'application du tableau de service qu'elle avait mis en place alors, selon le moyen, qu'ayant relevé que la modification de l'horaire

l'établissement du nombre de salariés à prendre en compte pour l'élection des délégués de son personnel de son établissement de Beaurains la société Delta diffusion, qui emploie des distributeurs sans horaire

X... effectuait le transport des colis selon des itinéraires et des horaires imposés ; qu'en considérant que l'autonomie reconnue à M.

1996 dite "loi Robien", un accord de réduction du temps de travail afin d'éviter des licenciements économiques ; qu'aux termes de cet accord, il était convenu que les salariés de l'entreprise, dont l'horaire

d'Aubenas, 15 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

appelé à statuer sur une demande en paiement d'heures supplémentaires ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires

qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant les éléments de nature à justifier les horaires

écritures que le conseil de prud'hommes avait commis une erreur dans le calcul des sommes allouées au titre des heures supplémentaires, puisqu'après avoir énoncé que le nombre d'heures soumises au taux horaire

L'information donnée à l'avocat d'une modification de l'horaire auquel l'affaire est appelée devant la chambre de l'instruction n'est pas soumise aux prescriptions de l'article 197 du code de procédure