AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372158cd580146773f2fe5
18 octobre 1990
18 octobre 1990
embauché le 1er septembre 1985 par la Société générale de sécurité Méditerranée en qualité d'agent de surveillance, a été affecté aux Etablissements Cora et fils ; qu'estimant que la réduction de son horaire
Source officiellePage 57 sur 4703
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00099
23 janvier 2013
23 janvier 2013
X... dans la détermination de ses horaires de travail, constatant seulement, au contraire, que ses horaires étaient intégrés dans des plannings, peu important à cet égard que cette intégration résulte
Source officielle