étaient prises au café ou à la discothèque ; qu'ayant assisté à l'inspection pratiquée dans l'établissement, Mme X... n'avait pas contesté les constatations des fonctionnaires ; que les constats d'huissier

prévenu du chef des poursuites engagées contre lui; "aux motifs que si la matérialité des nuisances sonores imputées au prévenu résulte indiscutablement des constatations régulièrement opérées par huissier

faute lourde privative des indemnités de licenciement et de congés payés, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'au cours de son contrat de travail, il a été établi par un constat d'huissier

recherches infructueuses que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier

date du 5 février 1998 à réaliser la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers ; que le notaire a avisé le liquidateur qu'il n'avait pu obtenir la moindre collaboration du prévenu ; qu'un huissier

inventaire et à leur description et évaluation ; que se prévalant de la présence du juge d'instruction sur les lieux au début de ces opérations, ainsi qu'il résulte des mentions du procès-verbal de l'huissier

En conséquence, les locaux sont vides de tout occupant et mobilier » ; que dès lors, en énonçant qu'« à la date de la signification de l'exercice du droit de repentir par acte d'huissier le 21 août 2013

infiltrations ; qu'ainsi, en décidant que l'action en garantie décennale des quatre sociétés d'HLM ne serait pas prescrite, dès lors que leur assignation du 15 décembre 1982 aurait visé un constat d'huissier

oeuvre de ces dispositions réglementaires ne saurait faire rétroactivement échec à l'application automatique des dispositions générales de la loi jusqu'à la constatation de la conformité des lieux par huissier

salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'intéressé se trouvait encore au chômage un an après son licenciement, faute d'avoir tenu compte des procès-verbaux de constats d'huissier

alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le juge des référés était saisi d'une méconnaissance par le syndicat CGT de son obligation légale de transmission, constatée par procès-verbal d'huissier

En statuant ainsi, alors que l'ordonnance rendue le 7 décembre 2016 par la présidente du tribunal de commerce, ultérieurement rétractée, ordonnait seulement la réalisation de deux constats d'huissier,

la société Teezily au moyen de l'assistance offerte pour optimiser la présentation et la promotion des offres à la vente, la société Sprd.net avait produit aux débats un procès-verbal de constat d'huissier

[T] avait fait valoir que les jours pratiqués par Mme [W] ne respectaient pas les prescriptions des articles 676 et 677 du code de procédure civile, ainsi qu'en attestait un constat d'huissier du 9 mai

père et fils, Holding [Z] et Villebois [Z] ont saisi d'une requête le président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de constat par un huissier

[J] [U], huissier de justice, a procédé à cette opération. 4. Par courrier du 1er juin 2018, M. [Y] [R], notaire, a requis M. [U] de procéder à la levée des scellés. 5.

justifier de la saisine régulière du tribunal ; qu'en considérant, par motifs propres, que la copie de l'assignation remise au greffe relatait bien les modalités d'expédition et de remise de l'acte, l'huissier

commerce le 12 juillet 2018 en vue d'une première audience fixée au 20 septembre 2018 ne comportait ni exposé ni justificatif des diligences accomplies par le parquet auquel l'acte avait été remis par l'huissier