Attendu que pour accueillir cette demande reconventionnelle en écartant l'autorité de la chose jugée par le précédent arrêt du 22 janvier 1985, l'arrêt du 7 février 1989, après avoir constaté l'identité

est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les identités d'objet et de cause ne sont pas une condition d'application du premier des textes susvisés, lequel exige seulement que la décision à

d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L. 611-4 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 ; 2°/ que l'autorité de la chose jugé suppose une identité

AIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION PENALE ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE "DONT NI L'OBJET NI LA CAUSE

celui de la société Evasion et loisirs ; qu'en étendant sa décision à cette société, la cour d'appel a violé l'article 7 du la loi du 25 janvier 1985 ; 6 / que l'autorité de chose jugée suppose une identité

Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les identités d'objet et de cause ne sont pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Le Fournil d'Agen, société à responsabilité limitée, dont le

Michaël X..., demeurant à Molières, Lavit (Gers), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : M.

déclaré irrecevable sa demande de fixation d'honoraires, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'elle suppose une identité

du 15 mars 2018'; aucun jugement du tribunal administratif n'est produit'; - en considération d'une identité de parties, de causes et d'objet, l'irrecevabilité tirée d'une autorité de chose jugée est

DECISION DE CE CHEF; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BMW FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN GARANTIE ALORS QUE CETTE DEMANDE ET LA DEMANDE PRINCIPALE AURAIENT PROCEDE DE CAUSES

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Jalys et la société Generali IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,7 décembre

DU VAR, EN DATE DU 14 FEVRIER 1968, QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS, VOLS QUALIFIES ET PORT D'ARMES PROHIBEES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

censuré au visa des articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en constatant, avant tout autre examen, l'identité

cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée étant invoquée par rapport à ce qui avait été décidé dans le cadre de l'action civile, l'identité

d’objet et de cause.