suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mai 2007), que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble

DU TROISIEME, TOUTE CLAUSE CONTRAIRE A CES DISPOSITIONS EST REPUTEE NON ECRITE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES, DANS UN IMMEUBLE

QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TOUTE CLAUSE CONTRAIRE A CES DISPOSITIONS EST REPUTEE NON ECRITE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MAYER, PROPRIETAIRE, DANS L'IMMEUBLE

l'article 545 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 2012) que la société Solférino, propriétaire du lot 47 d'un immeuble

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Melle X..., propriétaire de parts d'une société civile immobilière, lui donnant droit à la jouissance d'un appartement dans un immeuble

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1992), que, propriétaire depuis 1991 dans un immeuble en copropriété composé de trois bâtiments séparés, d'un lot constitué

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 24 FEVRIER 1982), QUE, PROPRIETAIRES DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LES EPOUX X...

Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société civile professionnelle Dragon et Hauguel, occupante de locaux professionnels dans l'immeuble en copropriété ..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

Jacques X... des biens et droits immobiliers dépendant de l'immeuble en copropriété situé à Trappes, zone d'activités des Bruyères 1/3 rue Pavlov moyennant le prix de 37.391,18 euros.

succession. » Par acte notarié en date du 6 février 2008 passé en l’étude de Maître [T] [A], notaire à [Localité 16], les époux [N] ont fait l’acquisition des biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble

Joint les pourvois n° 88-10.014 et n° 88-10.953 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 88-10.014 : Vu l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le règlement de copropriété

X..., propriétaire du lot n° 509 d'un immeuble en copropriété correspondant à un appartement de 90 mètres carrés et 331/100 000e des parties communes, a, invoquant une erreur dans le règlement de copropriété

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999), que la Société de gestion administrative (SGA), ancien syndic d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires

chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE LES VINS ACHILLE HAUSER EST PROPRIETAIRE DE LOTS DANS UN IMMEUBLE, ET QUE LA MAJORITE DES COPROPRIETAIRES

. ; Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code Civil ; Attendu que pour condamner des propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété à payer au syndicat des copropriétaires de cet

DE L’IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS 38 RUE D’AUBAGNE 13001 MARSEILLE C/ M.

Sur le premier moyen : Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors

premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 1991), qu'en 1981, les époux X..., qui avaient acquis de la société Or-Cote un lot dans un immeuble

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ...