à 0,125 et inférieure ou égale à 0,175 2 Supérieure à 0,175 et inférieure ou égale à 0,25 3 Supérieure à 0,25 et inférieure ou égale à 0,35 4 Supérieure à 0,35 et inférieure ou égale à 0,5 5 Supérieure à 0,5 5 + 8 × (C-0,5) Par dérogation à l'article

Article L4132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 90

Code de la santé publique

La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France comporte trois sections de huit membres titulaires et de huit membres suppléants chacune.

Article 4

—

La réduction de l'horaire de travail mentionnée au 3° du I de l'article 1er ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale.

Article 22

—

1. - Il est interdit de conserver dans les ateliers des récipients contenant des liquides inflammables dont le point d'éclair est inférieur à 21 °C en quantité supérieure à 20 litres.

Article R262-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est détenu dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante jours, son allocation

Article L423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

ou égale à 1 000 et inférieure à 1 200 Supérieure ou égale à 1 200 et inférieure à 1 500 Supérieure ou égale à 1 500 Supérieure ou égale à 30 et inférieure à 40 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € Supérieure ou égale à 40 et inférieure à 50 30 000

Article 25

—

moins égale à un taux de 50 % ou avaient la qualité de travailleur handicapé, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l'article 16, diminué de 80 trimestres ; 4° A cinquante-huit

Article L421-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Code des impositions sur les biens et services

ou égale à 12 124 276 3 Supérieure ou égale à 12 224 348 4 et plus Supérieure ou égale à 12 et inférieure à 27 148 228 Supérieure ou égale à 27 364 540 Ensemble constitué d'un tracteur et d'une ou de plusieurs semi-remorques 1 Supérieure ou égale

Article R6152-914

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 11

Code de la santé publique

Pour cette prise de congé, le praticien associé peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et, le cas échéant, des jours accumulés sur le compte épargne-temps.

Article ANNEXE

—

Incapacité : Dans le domaine de la santé, une incapacité correspond à toute réduction résultant d'une déficience, partielle ou totale, de la capacité d'accomplir une activité d'une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain

Article 2

—

Le présent arrêté s'applique aux agents mentionnés à l'article 1er travaillant au sein de l'un des établissements suivants : Agence nationale des fréquences ; Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne

Article 11

—

Elle ne peut être inférieure à 182 jours et ne peut être supérieure à 365 jours. Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 730 jours.

Article R4221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 05

Code de la défense

Pour la détermination de l'ancienneté de service exigée : 1° Toute durée d'activité supérieure ou égale à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs équivaut à un an de services militaires comptabilisé, selon les règles d'avancement applicables

Article 12

—

Les filets doivent être retirés de l'eau et disposés à terre pendant 24 heures par semaine, du samedi soir à dix-huit heures au dimanche soir à dix-huit heures.

Article 29

—

Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec

Article 3

—

Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, dans les conditions prévues par le règlement du régime prévu à l'article 2, aux personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de la profession de plus de six mois, aux personnes relevant

Article L423-25-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16

Code de l'environnement

Cette durée est portée à un an en cas d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, survenu à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction

Article L4321-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 69

Code de la santé publique

interdépartementaux par une délibération en séance plénière, dans les situations suivantes : 1° Difficultés de fonctionnement liées à la situation de la démographie de la profession de masseur-kinésithérapeute ou à une insuffisance d'élus ordinaux ; 2° Incapacité

Article L4312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 62

Code de la santé publique

départementaux ou interdépartementaux par une délibération en séance plénière, dans les situations suivantes : 1° Difficultés de fonctionnement liées à la situation démographique de la profession d'infirmier ou à une insuffisance d'élus ordinaux ; 2° Incapacité

Article D731-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 74

Code rural (nouveau)

Un abattement est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les exploitants agricoles lorsqu'ils n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une incapacité de travail

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