Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 3.

et relatif à l’incompétence du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond pour examiner la demande.

D, aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté. Sur le refus de séjour : 2.

Considérant ce qui suit : Par une décision du 9 octobre 2025 le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Créteil a refusé à M. F...

Vu les observations écrites de la SAS Pakita visées le 7 novembre 2023 soulevant notamment une exception d'incompétence au profit du juge de la mise en état soutenues oralement.

Sur l’exception d’incompétence, les demanderesses font valoir au moyen de l’article 74 du code de procédure civile que M.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder

B D, directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, (OFII) de Paris, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par décision du directeur général

, tirés de : - l'irrecevabilité des conclusions relatives à l'OFII, qui relèvent d'un litige distinct ; - l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal ; - l'incompétence

: Attendu que l'employeur fait grief au juge des référés devant lequel il n'a as comparu, d'avoir statué au fond alors qu'il lui appartenait de se déclarer incompétent au profit du conseil de prud'hommes

Statuant à nouveau, À titre liminaire, Opposer une fin de non-recevoir à l'ensemble des demandes de la Succession [G] relevant du pouvoir de police environnemental du Préfet du Rhône ou relever d'office

CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT REJETE SON POURVOI IMMEDIAT DIRIGE CONTRE LA DECISION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS QUE " LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, D'UNE PART, SOULEVER D'OFFICE

de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rendre un avis sur son état de santé.

LA COUR, Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 384, alinéa 2, du Code pénal et des règles de compétence ; Vu l'article visé au moyen ; Attendu qu'en matière répressive, les

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA CONTESTATION PAR ELLE SOULEVEE RELEVAIT NON PAS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE ET DE S'ETRE DECLAREE D'OFFICE

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé les conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, dans

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Le juge chargé d'instruire l'affaire soulève la question de l'incompétence d'attribution du tribunal. Il entend les parties sur cette seule question.

qu'en statuant dans le cadre des dispositions de l'ancien article 684 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation se doit d'examiner la validité de la procédure en relevant, au besoin même d'office