la société [1] à lui verser la somme de 2 105,32 euros à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle ; - condamner la société [1] à lui verser la somme de 8 916,66 euros en réparation du préjudice

l'écrit un caractère transactionnel et impliquaient que les parties avaient l'intention de mettre un terme à l'évaluation de l'indemnité réparant le préjudice lié à la rupture du contrat de travail ; qu'en

X... qui, dans le dernier état de ses fonctions occupait le poste de capitaine 1re classe, niveau 3, échelon 3, de la convention collective du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation

de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qui concerne la condamnation de la société Alyzia à verser une indemnité conventionnelle

de rupture, d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées pendant les années 1997 à 2000, alors, selon le moyen :

du contrat de travail emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice distinct et au paiement de l'indemnité de préavis et ce, en application de l'article 624

qu'aux termes d'un nouveau contrat de travail signé avec l'association, ses conditions de travail ont été soumises, à compter du 1er janvier 1989, aux dispositions du règlement intérieur et à la convention

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis communs aux pourvois : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, 3 de la Convention

forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, en cas de travail dissimulé, ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture

[J] a bénéficié d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 80 322,42 euros. Par requête du 5 octobre 2020, M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en indemnisation pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que seule une cause réelle et sérieuse justifie

consécutives à la rupture ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des rappels de salaire et de prime pour 1989, des indemnités de préavis, de licenciement

de rupture et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement le jugement a énoncé que le changement du lieu de travail, survenu sans respecter les dispositions de la convention collective

qu'il ne s'agissait pas d'une transaction valable, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture complémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement

de rupture ; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail n'était pas intervenue au cours d'une période d'essai et de l'avoir condamné à payer à Mme X...

sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné l'association Espérer 95 à payer à Mme Y... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, indemnité pour licenciement sans cause réelle

de son contrat de travail, la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts forfaitaires en sus des indemnités de rupture légales et conventionnelles ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de

1790, ensemble les articles 51 et 264 de la charte du football professionnel ; 2°/ qu'il incombe à la LFP, saisie d'une demande d'homologation d'une convention de rupture, de contrôler sa conformité

de l'UES Arc International, intitulé « indemnité conventionnelle de licenciement », prévoit que « les salariés, dont le contrat de travail est rompu bénéficient de l'indemnité conventionnelle de licenciement

de licenciement calculée selon la convention collective à la date du 22 octobre 1987, alors, selon le moyen, que le droit à indemnité de licenciement naît au moment de la rupture du contrat de travail