[T] n'avait pas qualité pour formuler seul une demande en résolution de la vente, en raison de l'existence d'une indivision post-communautaire consécutive au divorce de M. et Mme [T], la

divorce prononcé par la cour d'appel de Toulouse le 12 novembre 1985, confirmant un jugement du tribunal de grande instance de Montauban en date du 19 mai 1983 Monsieur Z... et Mme A... sont restés en indivision

Or, la demande pécuniaire formée contre un co-indivisaire ne peut prospérer qu'à l'issue des opérations de liquidation, sur la base d'un état recensant les dettes des copartageants envers l'indivision

devoir de secours -qu'il s'agit d'un bien indivis qui, à compter de sa jouissance privative par Monsieur Y..., doit donner lieu au versement par celui-ci d'une indemnité d'occupation au profit de l'indivision

La jurisprudence retient que, dans le cas d'une indivision post communautaire, le délai de cinq ans ne court que du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée.

X... sur l'indivision post-communautaire ; que le grand appartement... pouvait faire l'objet d'une attribution préférentielle, s'agissant d'un bien commun ; que Mme Y... la sollicitait et remplissait les

A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.

[M] [I] à l'indivision post-communautaire du 25 octobre 2019 au 29 septembre 2020 ; - débouté M.

jugement entrepris et statuant à nouveau, dit que Monsieur [E] était redevable d'une indemnité d'occupation au titre de la jouissance privative de l'immeuble indivis de [Localité 2], et ce envers l'indivision

appartement à [Localité 8] évalué suivant les différentes évaluations des agences immobilières entre 155 000 € et 125 000 € ; que l'indemnité de jouissance privative due par [N] [V] au profit de l'indivision

le régime matrimonial applicable aux époux est le régime matrimonial français de la communauté légale réduite aux acquêts, ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision

2021 et des dispositions suivantes : * la propriété de l’immeuble commun est attribuée à Monsieur [W] [G] pour la valeur de 210.000 euros ; * l’indemnité d’occupation due par Monsieur [W] [G] à l’indivision

Au soutien de sa demande de sursis à statuer, Monsieur [C] [E] fait valoir qu’il a saisi le juge aux affaires familiales aux fins d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision

prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, une indemnité d'occupation est due par le conjoint qui jouit privativement d'un bien indivis ; que l'indemnité d'occupation de l'immeuble en indivision

Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle. Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.

X... fait plaider que l'arrêt du 4 mars 2003, rectifié le 2 décembre 2003, a dit qu'il détient une créance sur l'indivision post-communautaire du chef du remboursement du crédit contracté auprès de la

; Attendu que, sur l'indemnité d'occupation, Monsieur [C] soutient qu'elle doit être limitée par la prescription quinquennale prévue par l'article 815-10 du Code civil ; Attendu qu'en cas d'indivision

notaire devait prendre en compte au titre des recettes dans le compte d'administration de Monsieur [N] l'ensemble des loyers encaissés pour les deux locaux commerciaux sis [Adresse 9] dépendant de l'indivision