Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 juillet 2022, M.

X... en réparation du préjudice résultant de l'insolvabilité de la SABATP ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 décembre 1983 est annulé.

qu'il appartient au greffe de transmettre sans délai au secrétariat de la commission de surendettement une copie du présent jugement et de l'ensemble des pièces du dossier, Constatant la situation d'insolvabilité

Le 15 avril 2025, la commission de surendettement a imposé les mesures suivantes, en préconisant l'effacement partiel ou total de dettes à l'issue de celles-ci, du fait de l'insolvabilité partielle des

MINUTE N° 324/25 Copie exécutoire à - la SELARL V² AVOCATS Copie à M. le PG Copie à la SELARS AJAssociés Arrêt notifié aux parties Le 23.07.2025 Le Greffier

dispositions que tout dommage est réglé entre les propriétaires et l'administration, que les locataires et fermiers n'ont pas qualité pour saisir le juge administratif d'un recours indemnitaire sauf insolvabilité

qu'il incombe au contribuable de rapporter, d'une part, de l'accomplissement de diligences et de démarches conduites en vue de leur recouvrement et demeurées infructueuses et, d'autre part, de l'insolvabilité

Elle soutient que : - Elle est en instance de divorce depuis août 2021 ; elle assume seule la charge d'un mineur de seize ans et son mari a organisé son insolvabilité et elle doit lui verser 200 euros

X..., brigadier de police, à verser à celui-ci une somme de 10 000 F au titre de dommages et intérêts ; que cette somme n'ayant pu être recouvrée du fait de l'insolvabilité de M. Y, M.

dues ce jour à l'association, les investigations judiciaires en cours dont les premiers éléments laisseraient à penser que le préjudice du département serait plus important que celui observé et de l'insolvabilité

A et la société Gold Leiw SA organiser leur insolvabilité est important.

immobilier, des charges d'électricité, d'eau et d'internet, des mensualités d'impôts, et des dépenses pour les besoins de la vie quotidienne ; ainsi, l'exécution du titre de recette entraînera son insolvabilité

Toutefois, faute d’éléments concrets relatifs à sa situation financière actuelle, notamment l’état de son compte bancaire ou les justificatifs de son éventuelle insolvabilité vis-à-vis de ses créanciers

L’ordonnance fut notifiée au requérant le 22 décembre 2004. 25.

[Z] relatives au « concours de Mme [K] et la SCI Tiger à l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité de M. [K] », il ressort des pièces du dossier les éléments suivants : -M.

[L] [K], ont vendu une parcelle de terre à Mme [G] ; que, par un second acte authentique dressé les 11 et 19 mars 2002 par Mme [F], notaire, Mme [K] et M.

Attendu que la responsabilité des notaires est recherchée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil ; Attendu qu'il est constant que l'intervention du notaire doit conférer aux actes

du débiteur gratifié ; que le notaire ne saurait être contraint de mentionner à l'acte l'ensemble des règles successorales complexes relatives à cette sûreté, qui existe en faveur des autres cohéritiers

les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire

[F], - condamner Me [R], notaire, ou si mieux n'aime la Cour, la SCP [21], SCP de notaires dans laquelle Me [R] est notaire associé, à indemniser Mme [V] née [Z] de toutes les conséquences et de tout