Ce rapport conclut à une insuffisance d'actif de 184 393,86 €.

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif de M.

X... a demandé que le montant de l'insuffisance d'actif de la société Saier investissements provoquée par le soutien abusif de la BNP soit fixé à la somme de 50 422 038 euros ; Attendu que, pour limiter

Sur le lien de causalité entre les fautes et l'insuffisance d'actif La cour de cassation juge que la causalité n'a pas à être exclusive.

Sur l'insuffisance d'actif : L'insuffisance d'actif doit s'apprécier au jour où la juridiction statue.

Sur la demande relative à une sanction patrimoniale : * Sur l'insuffisance d'actif : En l'état actuel, l'insuffisance d'actif s'élève à à la somme de de 103 671,90 €, dont 25 631,61 € en passif privilégié

pécuniaire susceptible d'être prononcée doive être proportionnelle à la gravité du comportement réprimé, à son incidence sur le montant de l'insuffisance d'actif constatée, et aux facultés contributives

[U] à payer la somme de 167 693,91 euros au liquidateur au titre de l'insuffisance d'actif de la société NE ; que, faute d'exécution de cette condamnation, sur demande du liquidateur, par

X... et Mme Y... à supporter l'insuffisance d'actif de la société GIH, pour en déduire qu'une procédure collective d'apurement devait être ouverte à leur encontre, la cour d'appel a violé l'article L.

d'actif, n'est présumé responsable de cette insuffisance d'actif qu'à la condition que la situation qui y a donné lieu se soit produite pendant son administration ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur

d'actif, par jugement du 14 décembre 2004 ; que la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 27 septembre 2005 ; qu'ayant été relevé de la forclusion

responsables de l'intégralité de l'insuffisance d'actif.

Patrice Z..., au paiement de toute l'insuffisance d'actif de la SARL alors, selon le moyen, que la condamnation d'un dirigeant au paiement de l'insuffisance d'actif suppose que celle-ci soit certaine,

Aucun actif n'ayant été réalisé, l'insuffisance d'actif s'élève au montant du passif.

Mme [P] ne conteste pas cette insuffisance d'actif en cause d'appel.

d'actif de l'association ; "aux motifs qu'il n'était nullement démontré par la partie civile que l'insuffisance d'actif constatée soit en relation certaine avec les faits reprochés aux prévenues ;

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion, même unique, ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, avec

Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à supporter une partie des dettes sociales aux motifs, selon le pourvoi, d'une part, que l'insuffisance d'actif est établie avec certitude dans son