R... à une peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre

[J] à une interdiction de gérer limitée à 2 ans et de rejeter leur demande tendant à sa condamnation à une mesure de faillite personnelle et à défaut d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans, alors

Un administrateur provisoire a été nommé, sur requête du ministère public, pour gérer les différentes sociétés commerciales dirigées par la personne mise en examen. 4. M.

de gérer, dix ans d'interdiction professionnelle, cinq ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1998) de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux et abus

X... une interdiction définitive d'exercer toute activité d'architecture et de maîtrise d'oeuvre, ainsi que l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer

Y..., et de l'avoir condamné à une sanction d'interdiction de diriger, de gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale, toute personne morale et

de gérer, Michel X... ayant, alors qu'il était frappé d'une telle interdiction, créé et géré en fait une société les Comptoirs du Discount, sous couvert de laquelle il a passé commande à la société Phocéa

, gérer, administrer une ou des sociétés ; que l'interdiction qui lui est imposée ne constitue aucun obstacle à exercer des fonctions salariées ; que des pressions et des concertations sont intervenues

Jean-Claude X... à une amende délictuelle de 300 000 euros, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société

de gérer une entreprise commerciale, le troisième à dix mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale et la quatrième à trois mois d'emprisonnement

de gérer ; "aux motifs que l'obligation visant l'interdiction pour Stéphane X... de gérer, directement ou indirectement, toutes sociétés, n'a pas été motivée par le dépôt du rapport du conseil des

de gérer ; "aux motifs que l'obligation visant l'interdiction pour Pascal X... de gérer, directement ou indirectement, toutes sociétés, n'a pas été motivée par le dépôt du rapport du conseil des marchés

professionnelle définitive, une interdiction de gérer définitive et a prononcé sur les intérêts civils.

en examen et de verser une caution, elle avait eu connaissance de faits nouveaux rendant nécessaire l'aggravation du contrôle judiciaire par les interdictions de ne pas gérer, diriger ou administrer une

ANGEL-Denis HAZANE, es-qualités, au titre de la contribution à l'insuffisance d'actif de la société CTEFS et D'AVOIR prononcé à l'encontre des époux [G] un sanction de faillite personnelle emportant interdiction

EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de commerce d'Ajaccio a prononcé à l'égard de Mme [D] [T] l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement