contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 2 novembre 2010, qui, pour vol et tentative d'escroquerie, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, 45 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

ci-dessus énoncée, et y a ajouté l'interdiction d'exercer la profession de fonctionnaire territorial ; Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt attaqué retient qu'il reste nécessaire,

juin 2015, jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel, a été condamné par cette juridiction, le 27 novembre 2015, à une peine d'emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire d'interdiction

Par une décision du 12 mai 2021, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de Nouvelle Aquitaine a prononcé à l'encontre de Mme R et de Mme O la sanction de l'interdiction

apos;objets placés sous scellés, infractions à la législation sur les stupéfiants, faux et usage et trafic d'influence a condamné le premier à six ans d'emprisonnement et cinq ans d' interdiction

Les conventions de croupier permettaient notamment à des personnes exerçant une profession libérable réglementée ou ayant la qualité d'officier public et ministériel de contourner l'interdiction professionnelle

d'un établissement de prostitution, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation totale du sursis prononcé par le tribunal correctionnel de Bourges le 14 juin 2006, à cinq ans d'interdiction

L’Institut technique et le comité du personnel s’étaient prononcés en sa faveur et avaient attesté de ses qualifications personnelles et professionnelles.

d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise et celle d'interdiction d'exercer

COLMAR, chambre correctionnelle, du 1er septembre 1999, qui a condamné le premier, pour escroqueries, complicité et recel, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, 10 ans d'interdiction

TOUTES LES PEINES ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES ET DE TOUTES INCAPACITES OU DECHEANCES SUBSEQUENTES, QUE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION, ATTEINT PERSONNELLEMENT LE CONDAMNE ET NE PEUT S'ANALYSER

[O] « l'interdiction d'exercer pendant cinq ans les fonctions de prêtre », quand la prêtrise ne constitue pas une activité professionnelle ou sociale mais un ministère sacerdotal et quand celui-ci procède

[R] [Z], - constaté que dès la présentation au paiement des cinq chèques litigieux, la SARL Stell Holding était démunie de tout droit sur la provision au profit du bénéficiaire désigné les Mutuelles

escroqueries, abus de biens sociaux, banqueroute et majoration frauduleuse d'un apport en nature, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction

[I], huissier de justice, faisant l'objet de poursuites pénales, a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession et suspendu provisoirement de ses fonctions.

d'exercer la profession d'infirmier pendant une durée de quinze jours, avec sursis intégral ; - à Mme D B : blâme : - à Mme R A : interdiction d'exercer la profession d'infirmier pendant une durée de

Wilfrid, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1987, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction d'exercer certaines professions.

La chambre criminelle de la Cour de cassation cassa et annula la condamnation du requérant à cinq ans d’interdiction d’exercer sa profession, cette durée excédant le maximum légal de trois ans.