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54 130 résultats pour « interposition de personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f9cd58014677421f6e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

et éventuellement le préjudice ; " que le cautionnement est fixé en tenant compte, pour la fixation du montant et des délais de versement, notamment, mais pas exclusivement des ressources de la personne

Source officielle

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CC

cr

613726a0cd580146774272a0

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef de recours à une personne

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00632

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[Z] et [U], avocats choisis par la personne mise en examen.

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CC

cr

613725a5cd5801467741f7a9

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

des sommes remises à Gilbert Z..., d'autre part, parce que les faits objectifs au demeurant reconnus par Gilbert Z... suffisent à caractériser l'infraction ; " alors que tout prévenu a le droit d'interroger

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CC

cr

61372627cd580146774235f4

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 février 2002, qui a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 euros d'amende, pour recours aux services d'une personne

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CC

cr

61372655cd58014677424c1c

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

.. par rapport aux faits, serait de nature à interférer gravement sur les déclarations ou positions de tiers en présence desquels il demande lui-même à être entendu, ainsi que sur celles de toutes personnes

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00586

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

de son directeur, ne s'était pas bornée à interroger son fichier et à retranscrire les résultats ainsi obtenus mais avait apporté une appréciation personnelle et technique quant à la conformité du V.I.N

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02092

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

W... ont déposé une requête en annulation de pièces de la procédure reposant sur l'annulation de l'audition libre de l'intéressée intervenue le 20 décembre 2016, l'annulation de sa mise en examen pour

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CA

Chambre Premier Président

691adffa5222181ceeb69d59

Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

, nécessitaient de mettre en place sans délai une mesure de soins psychiatriques sans consentement pour empêcher toute atteinte grave à la sureté des personnes ou à l'ordre public.

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cr

6137263bcd58014677423fb1

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

, en date du 30 novembre 2005, qui les a renvoyés des fins de la poursuite du chef de participation avec arme à un attroupement après sommation de se retirer et les a condamnés, pour violences sur personne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00918

Cassation

4 juin 2019

4 juin 2019

R... sur l'île de Saint-Martin le 5 juin 2015, ont été produites aux débats les seules pièces établies par les autorités néerlandaises mentionnant que l'arrestation provisoire de l'intéressée leur avait

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01245

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Aux termes de l'article 63-2 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir de la mesure dont elle est l'objet, par téléphone, une personne avec laquelle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02372

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Le 2 février 2019, à 13 heures, un groupe de personnes a été contrôlé, dont l'une, ayant prétendu se nommer E..., a remis lors de son interpellation un trousseau de clefs portant des pastilles de couleurs

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00294

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Une clause de non-sollicitation était prévue au contrat, prévoyant que chacune des parties s'engageait réciproquement à ne pas engager ou faire travailler directement ou par personne interposée tout collaborateur

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civ3

613722d5cd58014677402130

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Allée aux fleurs, dont le siège est ..., prise en la personne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01744

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Z... à l'intérieur du véhicule, que l'intéressé a été interpellé le 19 juin 2012 puis mis en examen le 21 juin 2012, expliquant la présence de son ADN par la fouille de la voiture trouvée abandonnée la

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cr

61372640cd580146774241ba

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-MALO, contre le jugement dudit tribunal, en date du 11 octobre 2004, qui a renvoyé Bruno X... des fins de la poursuite pour vente de boissons par un débitant à une personne

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cr

6137260dcd58014677422997

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Danielle, veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses enfants, Arnaud et Audrey, - LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS DE LA METROPOLE LILLOISE

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CA

Rétention Administrative

69d9e417cdc6046d47d9cf92

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il expose que l'intéressé a été contrôle parce qu'il procédait à la vente d'un matériel en plein milieu de la rue.

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cr

61372589cd5801467741e96c

Cassation

28 septembre 1993

28 septembre 1993

la SARL A... en : "parlant à la personne de Mme Sabine C...

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