déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'assuré des modalités de mise en jeu

Article R561-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 33 > 28

Code monétaire et financier

la consommation et de la répression des fraudes, spécialement habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans les conditions prévues à l'article R. 561-40 du présent code ; 18° Les agents de la police nationale chargés de la police des jeux

Article R151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

Code monétaire et financier

d'évaluation agréés dans les conditions prévues au décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ; 9° Les activités relatives aux jeux

Article R443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de la construction et de l'habitation

convention à cet effet, à proposer à l'accédant ou, en cas de décès à son conjoint, trois offres écrites de relogement dans un logement locatif correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans un délai de trois mois à compter de la demande de mise en jeu

Article R851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

nationale : a) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; b) A la direction nationale de la police judiciaire : -le service central des courses et jeux

Article R851-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

à utiliser la technique mentionnée à l'article L. 851-6 sont les suivants : 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale : a) A la direction nationale de la police judiciaire : -le service central des courses et jeux

Article A471-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Code des impositions sur les biens et services

MANUFACTURIERS Sièges et leurs parties 31.00.11 31.00.12 31.00.13 31.00.14 Parties de meubles (à l'exclusion des sièges) 31.00.20 Parties et accessoires d'instruments de musique 32.20.20 Trains-jouets et accessoires ; autres modèles-réduits et jeux

Article Annexe

—

Limites : l'écriture des réactions chimiques mises en jeu dans les dosages n'est pas une compétence exigible. Le cycle de l'eau dans la nature ; enjeux planétaires. Critères physicochimiques de potabilité.

Article Annexe III

—

. - Jeu excessif, étanchéité aux grosses pluies non assurée : 0,05. - Etanchéité satisfaisante et peintures de plus de 10 ans : 0,10. - Bon état de fonctionnement et peintures de moins de 10 ans : 0,30.

Article Annexe I

—

JEU DANS LA DIRECTION 2.3.1. JEU DANS LA DIRECTION 2.6. DIRECTION ASSISTÉE ÉLECTRONIQUE 2.6.1. DIRECTION ASSISTÉE ÉLECTRONIQUE 2.7 RIPAGE 2.7.1. RIPAGE 3.

Article Annexe 2

—

Construction du sens Les observations, les jeux de rôles aident à repérer et comprendre les phénomènes d'interprétation au travers de l'analyse des interactions.

Article Annexe IV

—

Compréhension de l'oral À partir d'un support audio-oral ou audio-visuel n'excédant pas quarante-cinq secondes, entendu et/ou visionné trois fois, l'aptitude à comprendre le message sera évaluée par le biais de : - soit un QCM en français ; - soit

Article 2-1

—

décret, jusqu'au dernier jour à minuit de la période d'utilisation de chacun de ces établissements ou installations, dans le cadre des grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'évènements, dans le cadre des jeux

Article L2334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

Code général des collectivités territoriales

du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-1 du code des impositions sur les biens et services, des prélèvements sur le produit brut des jeux

LEGIARTI000051149699

—

Audiovisuel, médias interactifs numériques, jeux. Création numérique. Musicologie. Patrimoine et musées. Archives. Direction de projets ou établissements culturels. Industries culturelles. Mode. Humanités et industries créatives. Mathématiques.

Article Annexe II

—

39 200 000 328 496,00 Taxe sur les conventions d'assurance 1 227 500 000 10 286 450,00 Taxe sur la publicité 146 600 000 1 228 508,00 Taxe sur les jeux

Article Annexe I

—

et alcools importés 496 828 363 4 163 421,68 Taxe sur la production de boissons alcoolisées 38 789 603 325 056,87 Taxe sur les conventions d'assurance 1 149 633 336 9 633 927,36 Taxe sur la publicité 118 032 098 989 108,98 Taxe sur les jeux

Article Annexe I

—

182 167 814 386,56 Taxe de développement local 1 755 064 122 14 707 437,34 Taxe de consommation sur les tabacs et alcools importés 292 896 063 2 454 469,01 Taxe sur les conventions d'assurance 1 146 367 216 9 606 557,27 Taxe sur les jeux

Article GA 18

—

Sont également interdites les activités suivantes : - les bibliothèques, centre de documentation ou d'archives, les salles de danse et de jeux ; - les magasins de vente non équipés d'un système d'extinction automatique ; - les salles d'exposition non

Article 226-3.17

—

Lorsqu'on utilise dans une installation frigorifique un agent réfrigérant dangereux pour les personnes, il convient de prévoir deux jeux au moins d'appareils respiratoires autonomes, dont l'un doit être placé à un endroit qui ne risque pas de devenir

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