en date du 1er février 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande, formée en exécution du jugement du

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 janvier 2001 par laquelle le juge

Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge du fond qu'à la suite d'un contrôle de la situation de M.

DE L’APPEL LORSQUE LE JUGE A CENSURÉ LE MOTIF D’ANNULATION RETENU PAR LES PREMIERS JUGES – EXAMEN DES AUTRES MOYENS DE PREMIÈRE INSTANCE – INCLUSION – MOYENS ÉCARTÉS PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT ALORS

Guigues en qualité de juge commissaire. 2. Le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société, par jugement du 16 octobre 2019 et a désigné M.

Y..., demeurant à Montmort (51270) ; les Consorts X... de MONTMORT demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

le 30 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-François, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu

B... contre le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

[O] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.

déféré en ce qu'il les a jugés autant irrecevables que mal fondés en leurs demandes ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article A.3-3 du contrat de crédit bail énonçait que la SCI résilierait le bail

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en retenant, pour juger que le notaire avait commis une faute en ne procédant pas à la purge au profit de la banque, que l'ordonnance du

... ayant été déclaré non admis par décision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 9 janvier 2002 ; la cour d'assises du Val d'Oise est régulièrement saisie et l'affaire en état d'être jugée

Par un jugement n° 0503162 du 3 juillet 2008, le tribunal administratif de Nice a réduit la base de leur imposition au titre de l'année 1998 d'une somme de 3 225 600 francs (491 739,55 euros), prononcé

au fond par le premier juge ; que le premier juge ayant rejeté au fond les demandes de M.

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à réparer le préjudice moral des consorts X..., alors, selon le moyen, que toute décision pénale a autorité de la chose jugée au civil, quoique

(Charente), en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section industrie), au profit de M. Mario Z..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant