Il a donc considéré qu’une décision implicite de rejet avait été opposée à sa demande dont il a sollicité la communication des motifs par une lettre de son conseil reçue en préfecture le 23 octobre 2025

Sans réponse dans le délai de quatre mois, elle a considéré qu'une décision implicite de rejet avait été opposée à sa demande dont elle a sollicité la communication des motifs par une lettre de son conseil

D, ressortissant comorien né le 10 juin 1986 à Mramani Anjouan, (Union des Comores) a demandé, par lettre de son conseil adressée aux services de la préfecture de Mayotte reçue le 14 avril 2023, un titre

Il a donc considéré s'être vu opposer une décision implicite de rejet dont il a demandé la communication des motifs au préfet du Val-de-Marne dans une lettre de son conseil reçue le 3 février 2025 par

Mme F C, ressortissante comorienne, née le 15 novembre 1975, a sollicité, par lettre de son conseil adressée aux services de la préfecture de Mayotte reçue le 11 octobre 2023, la délivrance d'une carte

Représentée par Me Margaux COLSON, avocat au barreau de LYON, toque : 2351 Ayant pour avocat plaidant Me Camille POINAT, avocat au barreau de NICE INTIMÉE : La société FILL UP MEDIA, SA à conseil

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Maron, Déglise, conseillers, M. Petitprez, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de licenciement et dans la lettre d'avertissement du 19 juin 1991 à laquelle celle du 9 octobre 1991 se référait expressément ; que la cour d'appel, en énonçant que la lettre de licenciement ne " contenait

conforme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour estimer "équivoque" la "démission" de la salariée et conclure à son licenciement, le conseil de prud'hommes a pris en considération le fait que

temps de travail à un quart de temps et a certifié "avoir travaillé à titre bénévole et sans aucune indemnité kilométrique ou autre du 1er février 1999 au 28 mai 2000" ; qu'elle a été licenciée par lettre

La société, par lettre de son conseil datée du 18 juillet 2016, a contesté le redressement et a fait des observations auprès de l'URSSAF, qui a maintenu intégralement le redressement par lettre datée du

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. 

La demanderesse au pourvoi produit au soutien de sa défense copie de lettres adressées par son conseil à celui de la requérante, l'une, officielle, le 6 mai 2021 pour l'informer que la grue MD305 est disponible

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M.

influence sur la régularité de ce jugement ; Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient que c'est à tort que le tribunal n'a pas explicitement visé dans sa décision la lettre du président

Guermann, conseiller rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Par une lettre du 6 mars 2023, Mme B a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa

1134 du code civil, 4 et 5 du code de procédure civile, le tableau figurant dans les lettres de réclamation de son conseil en date des 12 décembre 2005 et 1er février 2006 en même temps que le tableau

son adresse est ... à Evry ; qu'à cette adresse, figure à l'intérieur du bâtiment une plaque indiquant " niveau 2 : Jean-Pierre Y... consultant européen délégué régional CFUP " et sur une boîte aux lettres

Par un courrier en date du 13 mars 2023, Mme B a été informée, par l'intermédiaire de son conseil, qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle