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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01705
10 juillet 2019
Q... a été mis en examen par le juge d'instruction de Gap, puis placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, le 25 mars 2019.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01119
27 juillet 2022
Par ordonnance du 28 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'intéressé. 4. Ce dernier a relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02410
23 octobre 2019
et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00348
16 février 2021
Le juge des libertés et de la détention a rendu, le 27 octobre 2020, une ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire. 4.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01695
2 décembre 2025
Par ordonnance du 28 août 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé à compter du 31 août suivant à 00 heure. 5. M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00428
5 mars 2025
Le 24 octobre 2024, il a comparu devant le juge des libertés et de la détention qui a rendu une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire. 4. M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00430
8 mars 2023
[U] [W] a été placé en détention provisoire le 22 novembre 2021. 3. Par ordonnance du 17 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette détention. 4.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01717
18 décembre 2024
[W] a refusé d'être extrait, et son avocat a présenté une demande de renvoi, qui a été rejetée par le juge des libertés et de la détention lequel, par ordonnance du même jour, a prolongé la détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02164
14 octobre 2020
N... a été mis en examen des chefs susvisés le 24 avril 2020 et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes le 29 avril 2020.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00781
22 mai 2024
et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00480
17 mars 2026
Par ordonnance du 13 décembre suivant, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M., [I], [Y]. 4. Ce dernier a relevé appel de cette ordonnance.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00601
13 avril 2021
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00551
27 mars 2024
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00790
14 mai 2025
Par ordonnance du 14 novembre 2024, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins d'une nouvelle prolongation de la détention provisoire. 4.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00903
14 juin 2023
la détention provisoire de M.
6079a8db9ba5988459c4f200
24 mai 2005
assortie du contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00289
5 février 2025
et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
6079a8e29ba5988459c4f29c
19 décembre 2006
, les décisions en matière de détention provisoire continuent de relever de la compétence du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention, sauf mention expresse de la chambre de l'instruction
61372630cd580146774239ee
26 septembre 2001
et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144-2, 145-5, 206, 207, 591 et 593 du Code de
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00705
11 mai 2023
[C] restera provisoirement détenu, alors « qu'en édictant les dispositions des articles 181, aliénas 8 et 9, et 343 du code de procédure pénale, sans encadrer la durée de la détention provisoire d'un accusé
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