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259 502 résultats pour « liberte provisoire »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01705

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Q... a été mis en examen par le juge d'instruction de Gap, puis placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, le 25 mars 2019.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01119

Cassation

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Par ordonnance du 28 mars 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'intéressé. 4. Ce dernier a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02410

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00348

Cassation

16 février 2021

16 février 2021

Le juge des libertés et de la détention a rendu, le 27 octobre 2020, une ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01695

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par ordonnance du 28 août 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé à compter du 31 août suivant à 00 heure. 5. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00428

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Le 24 octobre 2024, il a comparu devant le juge des libertés et de la détention qui a rendu une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire. 4. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00430

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[U] [W] a été placé en détention provisoire le 22 novembre 2021. 3. Par ordonnance du 17 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette détention. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01717

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[W] a refusé d'être extrait, et son avocat a présenté une demande de renvoi, qui a été rejetée par le juge des libertés et de la détention lequel, par ordonnance du même jour, a prolongé la détention provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02164

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

N... a été mis en examen des chefs susvisés le 24 avril 2020 et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes le 29 avril 2020.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00781

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00480

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

Par ordonnance du 13 décembre suivant, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M., [I], [Y]. 4. Ce dernier a relevé appel de cette ordonnance.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00601

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00551

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00790

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Par ordonnance du 14 novembre 2024, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins d'une nouvelle prolongation de la détention provisoire. 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00903

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f200

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

assortie du contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00289

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

6079a8e29ba5988459c4f29c

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

, les décisions en matière de détention provisoire continuent de relever de la compétence du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention, sauf mention expresse de la chambre de l'instruction

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239ee

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144-2, 145-5, 206, 207, 591 et 593 du Code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00705

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[C] restera provisoirement détenu, alors « qu'en édictant les dispositions des articles 181, aliénas 8 et 9, et 343 du code de procédure pénale, sans encadrer la durée de la détention provisoire d'un accusé

Source officielle

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