plus d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par un tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ; -la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction

Article L2339-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62

Code de la défense

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Article R325-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 59

Code de la route

-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent peut saisir l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale

Article 414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 29

Code pénal

prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction

Article 215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code pénal

confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; 5° La confiscation du matériel qui a servi à commettre l'infraction

Article D45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 21

Code de procédure pénale

L'avis d'infraction comporte des mentions relatives : 1° Au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date du délit, aux références des textes réprimant ce délit, et à l'identité de l'auteur de l'infraction ; 1° bis Lorsque l'infraction est

Article A37-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

-Au recto, sur la partie gauche, figurent les informations relatives au service verbalisateur, à la date de l'infraction, au montant de l'amende à payer et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation du véhicule.

Article 695-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 ; 3° Si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français ; 4° Si l'infraction

Article 1

—

-1-2 ou de l'article L. 4221-1-1 du même code ou, à défaut, l'établissement de santé susceptible d'accueillir le praticien spécialiste dans le cadre d'une formation complémentaire mentionnée au 2° des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 établit, en lien

Article R6311-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 82

Code de la santé publique

mentale et des intervenants des cellules d'urgence médico-psychologique à la gestion de catastrophes ou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques en raison de leur nature, en lien

Article L2135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code du travail

syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sans entretenir avec elles de lien

Article L517-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55

Code monétaire et financier

. – Dans des cas autres que ceux mentionnés au I et à l'article L. 633-14, lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entités réglementées, ou ont un lien de participation avec ces entités ou exercent sur elles une influence

Article D1411-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 92

Code de la santé publique

Le secrétaire général est chargé notamment : -d'assurer l'interface entre les membres de la Conférence nationale de santé et les services de l'Etat ; -de préparer le projet de programme de travail de l'instance, en lien avec la Commission permanente ;

Article L664-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Code rural (nouveau)

impositions sur les biens et services est exclue de plein droit du bénéfice des dispositions applicables aux bouilleurs de cru prévues au paragraphe 2 de la sous-section 2 la section 2 du présent chapitre pendant la campagne au cours de laquelle l'infraction

Article L573-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17

Code monétaire et financier

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07

Code pénal

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 443-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07

Code pénal

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 444-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 07

Code pénal

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 445-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 32

Code pénal

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, de solliciter

Article 132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 05

Code pénal

Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et

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