ne prévoit nullement une obligation de fixer un nouveau loyer, mais une simple faculté du fait de l'emploi du verbe pouvoir : « le bailleur peut (...) fixer un nouveau loyer », et ce, dans une limite

Ce faisant, alors que l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 prévoyait la possibilité de proroger la fin des mandats des délégués du personnel d'un an maximum ce qui a été fait à l'égard des

ICF, ne prévoit nullement une obligation de fixer un nouveau loyer, mais une simple faculté du fait de l'emploi du verbe pouvoir :« le bailleur peut (...) fixer un nouveau loyer », et ce, dans une limite

forfaitaire de 52 000 euros payable sur mois de l'année et qu'à cette rémunération s'ajoutera "une prime annuelle calculée en fonctions des objectifs fixés par la direction et qui pourra atteindre une limite

acceptables pour assurer une utilisation et un stockage adéquats du produit ; i) pour les végétaux ou produits végétaux devant, le cas échéant, être utilisés comme cultures fourragères ou vivrières, les limites

visé ci-dessus relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie et à l'arrêté ministériel du même jour, avec une application dans la limite

de la clause d'échelle mobile ; qu'il importe peu qu'aucune instance en fixation du loyer du bail renouvelé n'ait été initiée, en ce que l'article L.145-57 du code de commerce prévoit seulement une limite

L'employeur ne discute pas que ces journées, dites de 'disponibilité', mises à la charge du salarié dans la limite maximale de 2 journées par semaine, correspondent à du temps de travail effectif devant

Sur le quantum de la sanction patrimoniale Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, Le texte confère au tribunal une appréciation souveraine du quantum des dirigeants, dans la limite de l'insuffisance

administrative peut, sur le fondement de l’article L. 612-11 du même code, sans que ne soit intervenue une nouvelle obligation de quitter le territoire, prolonger la durée de cette interdiction dans la limite

administrative peut, sur le fondement de l’article L. 612-11 du même code, sans que ne soit intervenue une nouvelle obligation de quitter le territoire, prolonger la durée de cette interdiction dans la limite

Par application de l'article L3141-5 du code du travail, cette période d'arrêt maladie à la suite d'un accident du travail est considérée comme un période de travail effectif dans la limite d'un an au

du travail est prescrite par application de l'article L. 1471-1 du code du travail ; il n'est pas justifié de dépassements de la durée maximale hebdomadaire au regard des limites suivantes: 48 heures

roulants est limitée à 12 heures mais qu'elle peut excéder cette durée dans la limite maximale de 15 heures en raison du caractère imprévisible de l'activité et afin d'être en mesure de répondre à certaines

l'Ogec) suivant un 'Contrat de travail Unique d'Insertion-Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi' (Cui-Cae) à compter du 1er décembre 2017 jusqu'au 31 août 2018 inclus, renouvelable deux fois dans la limite

- constaté l'exécution provisoire de ce jugement, dans la limite maximale de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaires.

déterminant de la qualité de la prothèse elle-même qui est introduite dans le corps des patientes ; permettant tous deux de garantir l'intégrité de l'implant (absence de rupture autour du « patch » et limitation

Force est de constater que pour s'opposer à l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel du 14 mars 2013 la condamnant à verser diverses sommes à Mme [G], avec exécution provisoire dans la limite

hospitalisation dans une unité pour malades difficiles mentionnée à l'article L. 3222-3 ; que le juge fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et les deux expertises doivent être produits, dans une limite

implantée en limite séparative est.