PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, dans les limites de sa saisine, INFIRME l'ordonnance entreprise des chefs de disposition dont

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) La cour n'étant saisie d'aucun moyen de contestation de la recevabilité du déféré, il est sans objet de recevoir la société CEETRUS FRANCE en son déféré. 2) La société CEETRUS

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par défaut et dans les limites de sa saisine : - Confirme le jugement rendu le 16 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Draguignan en toutes ses dispositions

La saisie-attribution opérée entre les mains du Crédit Agricole le 11 janvier 2024 s'est heurtée au solde nul du compte de la société TDM.

Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de sa saisine, Confirme le jugement déféré en toutes ses

15 avril 2018 par [M] [B] auprès de la société Younited, il n'a été élevé aucune prétention de ce chef par l'appelante dans le dispositif de ses premières conclusions, de sorte que la cour n'est pas saisie

La cour ordonnera la saisie des rémunérations de M.

PAR CES MOTIFS, La cour statuant dans les limites de sa saisine, Infirme le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse du 18 octobre 2023 en toutes ses dispositions.

encore été fixé ; 2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; 3° L'indication de la juridiction saisie

MOTIFS DE LA DECISION La cour n'est ici saisie que des dispositions du jugement relatives à l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant dans les limites de sa saisine, Infirme l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré l'expertise commune et opposable à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles

décennale des désordres ; Monsieur [N] a déposé son rapport le 13 juillet 2005 sans que les opérations d'expertise aient été rendues communes à la SMABTP ; Il sera relevé au préalable qu'au regard des limites

l'engagement de frais irrépétibles ; qu'il est équitable de lui accorder 5. 000 € à ce dernier titre pour la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS -Confirme le jugement entrepris, dans les limites

modalités du calendrier du droit de visite et d'hébergement paternel ; Que la circonstance que le premier juge n'a pas fait droit précisément à la demande de la mère, tout en se prononçant dans les limites

." ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la rectification a, d'une part, été effectuée par la juridiction qui avait rendu la sentence, dans les limites de sa saisine, d'autre

attaqué et celles du jugement qu'il adopte mettent la d Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction et sans excéder les limites

des limites de sa saisine, que les faits nouveaux s'inscrivaient dans le prolongement des faits dont le magistrat instructeur était saisi, sans établir que les investigations diligentées sur ces faits

chefs de corruption et trafic d'influence passifs et corruption et trafic d'influence actifs, concernant le [2] [D] alors : « 1°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis

limitée aux articulations incriminées pour apprécier lesdites articulations dans le contexte de l'ouvrage dont elle avait par ailleurs connaissance dans le cadre d'autres poursuites qui n'avaient pas

qu'elle soit civile, pénale ou administrative et permet ainsi au juge d'instruction de désigner valablement l'administrateur ad hoc dès lors que, comme en l'espèce, le juge des tutelles n'a pas été saisi