était à l'origine exploitée par la société DHL Express qui avait décidé de l'externaliser et que le salarié faisait valoir, sans être contredit, que la société DHL Express proposait des services de livraison

Le constructeur ayant délivré de fausses attestations, au nom de la compagnie Le Mans Caution au titre de la garantie de livraison et de la SMABTP pour l'assurance 'dommage ouvrage', les époux [W] ont

La SA CGI BATIMENT s’est portée caution solidaire en faveur des maîtres d’ouvrage suivant acte de cautionnement nominatif de garantie de livraison du 15 décembre 2021.

et que les causes invoquées par la SCI pour prolonger le délai contractuel de livraison doivent donc être déclarées légitimes et en relation directe et certaine avec le retard de livraison ; Qu'en statuant

constructions, adhérente à la société coopérative Architecteurs associés, ayant obtenu de la compagnie Lloyd continental, aux droits de laquelle vient la société Suisse accidents, une garantie de livraison

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le retard de livraison de l'immeuble était de 2922

-Y...) ont conclu avec la société Pro-conseils-Wako France un contrat intitulé " marché de travaux pour la construction d'une maison individuelle en bois " et qu'il a été remis aux maîtres d'ouvrage un

, une mission de contractant général pour la restauration d'un bâtiment ; qu'un acompte a été versé ; que le contrat était passé sous diverses conditions suspensives dont la notification au maître d'ouvrage

l'absence de levée des réserves ; [ ] la livraison est intervenue le 14 décembre 2007 alors que l'acte de vente prévoyait une livraison au plus tard à la fin du premier trimestre 2607, sauf survenance

(SCI) ; qu'un litige ayant opposé les parties sur les dates d'achèvement du bâtiment et de livraison de l'appartement, ainsi que sur les paiements du bien acheté et les pénalités pouvant être dues, la

qui paie le maître de l'ouvrage acquitte une dette qui lui est personnelle, la charge définitive de cette dette pèse sur le constructeur ; qu'ainsi, le garant subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage

sa responsabilité la personne qui terminera les travaux ; qu'en considérant qu'il appartenait au maître de l'ouvrage, en cas de retard dans la livraison, non seulement d'en informer le garant, mais également

Etude et services du bâtiment (ESB) un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan sous diverses conditions suspensives, dont celle de la justification d'une garantie de livraison

de l'entrepreneur, la société AIOI a fait achever l'ouvrage ; que la société AIOI a assigné la Caisse d'épargne de Lorraine en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Vu les articles

De 1999, et ce jusqu'en 2002, la journaliste de Paris Match aurait eu cette liaison cachée avec l'ancien ministre de l'UMP.

de l'immeuble, à l'exclusion des défauts résultant de travaux postérieurs à cette livraison ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'au moment de la livraison de l'immeuble aucune lasure n'était

La notification vaut livraison de l'immeuble à la date de cette réception" ; que les époux I...

Aux termes de l'article 1792 'tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

La société DENIS AMEIL L'architecte est responsable contractuellement envers le maître de l'ouvrage de : ses fautes dans la conception de l'ouvrage,ses fautes dans l'exécution de sa mission de contrôle

est tenu à l'égard de l'acquéreur en ce qui concerne la réalisation des ouvrages et des équipements, leur livraison, la levée des réserves, de toutes les obligations qui incomberont à l'acquéreur à l'égard