Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

[S] a demandé à la cour de: - prononcer un sursis à statuer dans l'instance d'appel en cours l'opposant à Mme [J] et CDC Habitat, - suspendre l'effet de l'ordonnance d'incident rendue le 3 avril 2025

cours de chantier et ne pouvant ainsi relever d'une assurance de dommages , que l'article 40.9 du contrat n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il ne s'agit pas de faire financer par l'assureur l'achèvement

CA... le 3 juillet 2013 dans le cadre de l'instance initiée par les consorts O... et autres qu'ils estiment transposable à la présente instance dès lors que l'expert a, sur la base de la seconde méthode

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n° S 16-21.400 R É P U B L I Q U E

de Mme le conseiller PONROY et les observations de Me COSSA, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Michèle BRUGERE, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE : Monsieur [C] [S] était propriétaire des lots n° 51 et 54

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° E 16-14.213 R É P U B L I

Les sociétés E G Labo - Laboratoires Eurogenerics et Sandoz, qui commercialisent aussi un médicament générique du même principe actif, sont intervenues volontairement à l'instance devant la première cour

d'un arrêt rendu le 7 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de M.

[S] coupable, la cour d'appel affirme que l'URSSAF « demande à la juridiction correctionnelle depuis sa constitution de partie civile à l'audience de première instance, la réparation de son préjudice matériel

Olivier, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 juillet 2006, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et à la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, l'a condamné

Le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE a rendu sa décision le 30.04.2018. Appel ayant été interjeté de cette décision, un arrêt a été rendu le 9.03.2021, par la Cour d’appel de Pau.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

d'appel retient que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 juin 2013, a énoncé que la déclaration d'inconstitutionnalité n'était pas applicable aux contrats pris sur ce fondement en cours

du premier trimestre 2010 au Régime social des indépendants (RSI), la cour d'appel a admis la fraude alléguée au regard de son absence de réponse aux courriers du RSI des 30 mars 2011, 11 avril 2011

Sur le pourvoi n° 86-43.519 formé par Madame Mauricette X..., épouse Z..., demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

conseil qu'en première instance ; que, pour ne pas répondre aux exceptions de nullité soulevées par Thierry X..., la cour d'appel a relevé "le simple fait de faire référence à des conclusions de première