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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008254485
18 octobre 2006
PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES.
CETAT:CETATEXT000021630852
30 décembre 2009
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008253184
5 décembre 2005
PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).
CETAT:CETATEXT000027091656
20 février 2013
PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. VOIES DE RECOURS. - CASSATION - DÉLAI DE QUINZE JOURS POUR LA PRODUCTION DU MÉMOIRE COMPLÉMENTAIRE (ART.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752992
25 juillet 2013
PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227853
15 avril 2005
. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.
CETAT:CETATEXT000022057670
1 avril 2010
PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041782277
28 mars 2020
PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000033070536
26 août 2016
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031563937
2 décembre 2015
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030625081
22 mai 2015
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046202
4 juin 2014
PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION. - PROCÉDURE DE FIXATION DÉFINITIVE DU MONTANT DE LA DETTE PAR LE JUGE DU FOND (ART.
CETAT:CETATEXT000041853440
30 avril 2020
Section
CETAT:CETATEXT000028307300
6 décembre 2013
PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940984
27 juillet 2016
Il explique également que le dispositif ainsi mis en place est saturé, dès lors que 775 mineurs non accompagnés lui étaient confiés par décision judiciaire au 30 septembre 2015. 8.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116288
9 janvier 2013
Dans un arrêt du 30 juin 2006, la cour d’appel reconnut que le requérant se plaignait à juste titre des lenteurs de la procédure.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110636
15 septembre 2021
, 5 juin 2008 et 18 juin 2013.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216416_20250129
29 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 ; - la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 ; - le code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854e8
6 février 2001
Il affirme encore que la demande de prestation compensatoire d'un montant de 1 000 francs par mois formée devant la cour par son épouse est irrecevable au regard des dispositions de la loi du 30 juin 2000
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-114009
26 septembre 2012
  Enfin, mais surtout, avec la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la Cour d’assises (M.B., 11 janvier 2010, entrée en vigueur le 21 janvier 2010), l’Etat belge a voulu prendre énergiquement
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