Dans ces conditions, alors même que la société SSI Logistics soutient que le résultat fiscal de la société Bunge Finance BV a été pris en compte au sein de l'unité fiscale qu'elle forme avec la Société

, dans sa rédaction applicable à la cause, ne fait pas obligation aux agents de l'administration fiscale d'informer le contribuable de cette possibilité, de sorte que ce texte est intrinsèquement contraire

, dans sa rédaction applicable à la cause, ne fait pas obligation aux agents de l'administration fiscale d'informer le contribuable de cette possibilité, de sorte que ce texte est intrinsèquement contraire

, dans sa rédaction applicable à la cause, ne fait pas obligation aux agents de l'administration fiscale d'informer le contribuable de cette possibilité, de sorte que ce texte est intrinsèquement contraire

Il résulte de l'ensemble des travaux préparatoires du régime fiscal des sociétés-mères, en particulier des travaux préparatoires de l'article 27 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Quant à la loi fiscale : 10.

Sur l’application de la loi fiscale : 3.

D'autre part, aux termes de l'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 10 de la convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

», « qu'en l'absence de changement de la fiscalité applicable avant et après le LBO, les revenus de l'usufruitière auraient été préservés à un niveau équivalent, voire supérieur », et que

; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 371, 372-1 et 378-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, dès lors que le caractère impératif et inconditionnel de l'élimination de la double imposition des bénéfices distribués que

commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ; Vu la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le

1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Sur le terrain de la loi fiscale : 2.

, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions ; qu'aux termes des alinéas 1 et 3 de l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi