Codes de loi français

Article 3

Dans tous les textes annexés à l'arrêté du 23 juin 2003 précité, les mots : installation (s) de sécurité ont le même sens que celui donné au I. 1 de l'annexe à l'arrêté du 28 avril 2004 susvisé. II.

Article 4

son siège, ainsi que sous l'autorité fonctionnelle du préfet maritime, de chaque préfet de zone et de région du ressort de la direction interrégionale de la mer et de chaque préfet coordonnateur désigné au titre de l'article 66 du décret du 29 avril 2004

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 1 juin 2004 Art. 3, Art. 1, Art. 2, Art. 4 III.-Le titre professionnel de technicien de laboratoire peut être complété par les deux unités de spécialisation suivantes : 1.

Article 2

Celle-ci définit, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, le temps de préparation, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques qui doivent être effectuées ainsi que les règles

Article 1-1

est chargée d'examiner les projets de contrats de la commande publique du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives visés aux articles 2 et 3, ainsi que les projets de contrats de partenariat prévus par l'ordonnance du 17 juin 2004

Article 5

Les anciens agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés sur leur demande en qualité de brigadier de police en application du décret du 29 juillet 2004 susvisé sont reclassés dans le grade de brigadier-chef de police, en conservant

Article 223 a-I/02-1

Les navires rouliers à passagers de la classe C dont la quille a été posée le 1er octobre 2004 ou après cette date, ou qui se trouvaient alors à un stade de construction équivalent, et tous les navires rouliers à passagers des classes A et B se conforment

Article 1

du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux agents publics du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement mutés ou déplacés d'office avant le 1er mars 2004

Article 16

Le présent arrêté abroge : 1° L'arrêté du 27 mai 2004 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes ; 2° A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté

Article 1

Les fonctionnaires, agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, et personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, à l'exception des personnels ouvriers du ministère

Article 1

I. - Conformément aux sections II et III de l'annexe II du règlement CE) n° 853/2004 susvisé, le présent arrêté définit les modalités de mise en œuvre du dispositif de traitement des informations sur la chaîne alimentaire, dénommées ci-après ICA, devant

Article PREAMBULE

l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004

Article R5121-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 57

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché peut, par demande écrite et motivée, saisir le comité des médicaments à usage humain mentionné à l'article 56 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou le groupe de coordination

Article L111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 73

En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis

Article 9

I - En cas de validation au titre des régimes de retraites définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par les décrets n° 46-1541 du 22 juin 1946, n° 62-766 du 6 juillet 1962, n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, n° 2004-1056 du

LEGIARTI000049416996

temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique ; 7° Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi

Article 5

-Sous réserve des dérogations et des précisions prévues par le présent décret, sont applicablesaux cotisations prévues au 1° du IV de l'article 2 bis du décret du 10 décembre 2004 susvisé, et le cas échéant, au II de l'article 1er de ce même décret, à

Article 5

-Les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et des prestations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi

Article Annexe V

Section II Conformément au 3 de l'article 17 et au 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 852 / 2004 du 29 avril 2004, les dispositions particulières sont applicables à la remise directe. 3.