[R] [U] constituait une libéralité rapportable, que la simple constatation de l'absence de paiement de loyers est insuffisante pour apporter la preuve d'une intention libérale et que la mise

B..., n'étant pas inscrit au tableau de l'Ordre national des médecins ni au fichier ADELI des départements 33 et 47 en tant qu'infirmier diplômé d'Etat, n'était pas autorisé à procéder à des injections

jugement attaqué (tribunal judiciaire de Dijon, 29 avril 2025), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or (la caisse) a notifié, le 10 septembre 2021, à Mme [V], médecin

Depuis 2 mois j'ai été remis en liberté je n'ai enfin plus eu de traitements. j'ai été libéré en décembre 2025, j'ai été libéré pendant 2 mois et demi c'était les plus beaux deux mois de ma vie.

Y..., médecin anesthésiste, cessionnaire d'un contrat d'exercice libéral, conclu le 10 juin 1980 avec la société Clinique du parc, ensuite absorbée par la société Pôle santé Léonard de Vinci (la société

n'avait conclu de contrat de travail avec la société créée de fait, il n'est pas non plus établi qu'ait été conclu un contrat de remplacement dans le cadre libéral destiné à l'Ordre des médecins et les

à 9 heures 40 ; que, le 2 avril 2015, à 8 heures 35, avant prolongation de la garde à vue, l'officier de police judiciaire a, d'office désigné un médecin du service de médecine légale de [Localité 1]

en qualité d'indépendant inscrit auprès de l'URSSAF ; qu'en énonçant au contraire que « la circonstance que les autres médecins et intervenants paramédicaux disposent d'un cabinet médical ou paramédical

Jérôme Z..., domicilié [...] , 3°/ à la société Imagerie nouvelle de la Haute-Corse, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ à la caisse primaire d'assurance

[L] (le professionnel de santé), infirmier d'exercice libéral, la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde (la caisse) lui a notifié, le 12 juillet 2017, un indu sur le fondement de l'article L.

Y..., médecin vétérinaire, soutenant avoir exercé ses fonctions en qualité de salarié au sein de la clinique de M.

Le 8 février 2004, deux médecins l’examinèrent et établirent des rapports.

obligations de caractère civil   (...) » Il n’est pas contesté entre les parties que l’article 6 § 1 précité est applicable à la procédure en cause, dont l’enjeu est de continuer à pratiquer la médecine

[M], médecin généraliste exerçant à titre libéral (le professionnel de santé conventionné), un indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité mis en place par l'ordonnance n° 2020-505

A SON MEDECIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADMIS CETTE QUALIFICATION DE L'ACTE AU MOTIF QUE LES LEGATAIRES UNIVERSELS AVAIENT RAPPORTE LA PREUVE DE L'INTENTION LIBERALE

Il explique que les médecins de l'hôpital [Etablissement 1] sont surchargés, et qu'il souhaite continuer les soins dans le secteur libéral, où il s'est déjà renseigné sur les structures existantes.

exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'escroquerie et en répression, l'a condamné à une peine privative de liberté

aurait été dans l'impossibilité d'assurer lui-même le fonctionnement du service ; que la décision violerait également les articles 1131 et 1134 du même Code, l'intérêt légitime à rompre un contrat ne libérant

[P] s'est délibérément affranchi du pacte social au nom d'un idéal professionnel revendiqué et privilégiant les médecines alternatives à la médecine académique, ce qu'il avait reconnu devant ses associés

B..., a pour objet la prise de participations dans des sociétés d’exercice libéral. La SELARL Médecins chirurgiens cardiaques associés, dont M.