Le dossier mentionné au 2° de l'article R. 123-30-9 comprend : 1° L'ensemble des informations déclarées ; 2° Les pièces justificatives requises selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur qui ont fait l'objet d'une numérisation ;

Article 6

—

Les avis sont formulés à la majorité des voix ; en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

Article 3

—

Elle rend ses avis à la majorité absolue des membres présents. Le ministre prend une décision sur chaque recours, après avis de la commission.

Article 1

—

Les représentants des sociétés coopératives mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 528-1 sont élus au scrutin secret à la majorité simple, par le collège des grands électeurs, sur une liste établie par le conseil d'administration de Coop de France

Article 4

—

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 14

—

Les statuts prévoient que chaque ensemble d'associés ayant un droit de jouissance pendant la même période peut, à la majorité, désigner un ou plusieurs associés de cet ensemble pour le représenter à l'assemblée générale.

Article 5

—

L'assemblée générale des actionnaires statue à la majorité des suffrages exprimés.

Article 12

—

Il peut également être réuni en session extraordinaire soit à la demande de l'une des caisses de mutualité sociale agricole de la circonscription, soit à la demande de la majorité des membres salariés ou employeurs du comité, soit en cas d'urgence.

Article R514-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Code monétaire et financier

Il peut, en outre, être convoqué par le président toutes les fois que celui-ci l'estime nécessaire ou à la demande de la majorité des membres ou du directeur de l'établissement.

Article L7323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66

Code général des collectivités territoriales

Le congrès des élus se réunit à la demande de l'assemblée de la collectivité territoriale, sur un ordre du jour déterminé, par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des conseillers à l'assemblée.

Article L2315-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64

Code du travail

En dehors des cas prévus aux articles L. 2315-36 et L. 2315-37, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 ou en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires

Article L215-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L. 215-2 et L. 215-5 est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession de la majorité

Article R592-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 88

Code de l'environnement

La commission des sanctions adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres.

Article R712-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 75

Code de commerce

L'affectation des produits du fonds est adoptée par l'assemblée générale de CCI France à la majorité des membres présents ou représentés.

Article R2143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Code de la santé publique

-Les personnes nées d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur qui, à leur majorité, souhaitent accéder, en application des dispositions de l'article L. 2143-5, à l'identité du tiers donneur, aux données non identifiantes mentionnées

Article R322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

Les décisions sont prises à la majorité des voix. Seuls prennent part au délibéré les membres de la formation de jugement ayant assisté à l'audience publique.

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Code des juridictions financières

Sa décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Cette décision est motivée et rendue publique. Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

Article R421-41-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 40

Code de l'éducation

Le conseil pédagogique ne peut valablement siéger que si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres composant le conseil.

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Code de la sécurité sociale

Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6, après avoir pris connaissance du rapport de certification prévu à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres

Article R621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50

Code monétaire et financier

Le président de la commission des sanctions est élu, sous la présidence du doyen d'âge, à la majorité des membres, pour la durée de son mandat de membre de cette commission.

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