des écritures du requérant que celui-ci admet avoir transféré un message public alléguant l’existence de violences policières commises par des agents de la commune, fait relevant manifestement d’un manquement

B... doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l’État à l’indemniser du préjudice résultant du « manquement à son devoir de légalité » observé par le juge aux affaires familiales du tribunal

MEP France considère que BNP Paribas a manqué à son devoir de vigilance en n'ayant jamais alerté la société ou son président.

Par conséquent, la responsabilité de la Société Générale ne saurait être engagée au titre du manquement à son devoir de vigilance. 4.

Par conséquent, la responsabilité de la Société Générale ne saurait être engagée au titre du manquement à son devoir de vigilance. 4.

consenti trois prêts le même jour et non pas seulement celui de 90 000 francs, n'avait pas agi avec une légèreté blâmable en consentant des prêts dont la charge annuelle était supérieure à ses revenus ou manqué

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'un vendeur professionnel (la SARL POSEIDON) n'avait pas manqué au devoir d'information et de conseil dont il était débiteur

J... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le notaire a manqué à son devoir de conseil en ne s'assurant pas de la solvabilité de I...

souscrite, -dire et juger, en conséquence, que ni Gras Savoye, l'intermédiaire, ni Gan Eurocourtage, aux droits et obligations de laquelle se trouve Groupama Sa, ne sauraient se voir reprocher un manquement

et de conseil ni au stade précontractuel, ni pendant l'exécution du contrat, ni encore après la fin du contrat, de nature à engager sa responsabilité ; - à supposer qu'elle ait pu commettre un manquement

Reprochant au notaire un manquement à son devoir de conseil, la SCI Le Grand Muscat a, par actes des 14 et 27 juin 2013, fait citer la F... ainsi que Maître X..., rédacteur des actes litigieux, devant

La société Lagrange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme [X], alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance dès

La société Lagrange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme [G], alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance

La société Lagrange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme [L], alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance

La société Lagrange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme [B], alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance

La société Lagrange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme [E], alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance

[K], alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance dès lors qu'il n'est pas certain que mieux informé, le créancier de l'obligation

La société Lagrange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme [C], alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance

La société Lagrange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme [X], alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance

La société Lagrange fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande M. et Mme [R], alors « que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance dès