Sept Com a violé son engagement de restitution prévu à l'article 3 du contrat conclu entre les parties, -l'infirmer pour le surplus, A titre principal, - constater que Sept Com a gravement manqué

à ses obligations contractuelles envers la société AGORA IMMO,déclarer que les manquements contractuels imputables à la société FOCH INVESTISSEMENTS sont directement liés aux préjudices subis par les

[P] est recevable en droit, en tant que tiers au contrat de partenariat, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à invoquer un manquement contractuel pour le préjudice qui lui a été causé personnellement

refus de la fournir ; que, de son côté, la société X... a demandé des dommages-intérêts pour la perte de chiffre d'affaires consécutive à l'impossibilité, pour elle, d'offrir la représentation de sa marque

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

de sa propre marque de vêtements.

E... dont le suivi avait fait l'objet d'une facture émise le 30 novembre 2012 par la société d'avocats qui l'avait recrutée, de sorte qu'elle avait manqué à son obligation contractuelle de loyauté ainsi

d'impression sur étoffes Beauvillé (ci-après MIE) le droit de reproduire ses dessins de façon exclusive sur le linge de table fabriqué et commercialisé par cette société ; qu'après rupture des relations contractuelles

, de l'employeur à ses obligations contractuelles ; qu'eu égard à leur importance, ces manquements rendent impossible la poursuite du contrat de travail, de sorte qu'il y a lieu d'ordonner la résiliation

à ses obligations contractuelles, en particulier à son devoir de loyauté. 6.

En outre, si la clause prévoit une mise en demeure préalable de l’emprunteur de remédier à ses manquements, elle ne prévoit pas le délai pendant lequel l’emprunteur pourra remédier à ses manquements et

de rappel de salaire au titre du déroulement de carrière et au débouté du salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement aux obligations contractuelles.

dommages-intérêts susceptibles d'être dus par l'entreprise principale du fait du non-respect des formalités devant entourer la résiliation du marché ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les manquements

Parallèlement à cet engagement, M.

mois de son exercice professionnel à la somme de 1 746,07 euros  - rejeté les autres demandes  - condamné la société Cegid aux dépens ; Attendu que la cour est régulièrement saisie par un appel partiel

sur le fondement de l'article 1147 du code civil en rompant unilatéralement le contrat les liant six ans avant son terme, - dire que le préjudice subi résultant du gain manqué s'élève à la somme de 1

Y... ne pouvait pas solliciter la résolution judiciaire du contrat de cession partielle du portefeuille de brevets, que les obligations contractuelles mises à la charge du cédant n'avaient vocation à être

consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

contractuelle de la société RTI VOYAGES ; A titre infiniment subsidiaire, - dire que la société RTI VOYAGES a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de voyage du 26 décembre 2011

Sur les manquements contractuels et conventionnels. Sur les frais de déplacements.