Codes de loi français

Article R723-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Le conseil de gestion du fonds d'indemnisation comprend, outre son président : 1° Sept membres représentant l'Etat : - deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ; - deux représentants du ministre chargé de l'agriculture ; - un représentant

Article R812-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Durant la phase de dialogue, un candidat ne peut pas être exclu, sauf en cas de non-respect d'une disposition du règlement de consultation mentionné à l'article R. 812-10. En revanche, il peut retirer sa candidature à tout moment de cette phase.

Article 681

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 83

Les taux de la taxe de publicité foncière sont applicables pour la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité

Article L592-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 20

Si l'un des membres n'exerce pas son mandat jusqu'à son terme, le membre nommé pour le remplacer est du même sexe. Nul ne peut être nommé au collège après l'âge de soixante-cinq ans.

Article 8

La présidence de la commission est assurée par le ministre chargé de la formation professionnelle ou son représentant. Elle peut faire appel, en tant que de besoin, à des personnalités qualifiées choisies en fonction de leur compétence.

Article R214-192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

I. – Par dérogation à l'article R. 214-32-29, un fonds professionnel à vocation générale peut employer : 1° Jusqu'à 50 % de son actif en parts ou actions mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-24-55 d'un même placement collectif de droit français,

Article L4233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92

Les fonctions de membre d'un des conseils de l'ordre et celles de membre d'un des conseils d'administration d'un syndicat pharmaceutique ou d'une union régionale de professionnels de santé sont incompatibles.

Article 14

La déclaration préalable faite en application des dispositions de l'article 10 du décret du 2 décembre 2009 susvisé est transmise au conseil régional de l'ordre des architectes dans le ressort territorial duquel la première prestation est envisagée.

Article 27

I. - Sur les navires armés au commerce et à la plaisance, l'original du titre de formation professionnelle maritime est conservé à bord du navire sur lequel son titulaire exerce des fonctions.

Article 105

Peut être omis du tableau : 1° L'avocat qui, soit par l'effet de maladie ou infirmité graves ou permanentes, soit par acceptation d'activités étrangères au barreau, est empêché d'exercer réellement sa profession ; 2° L'avocat qui, sans motifs valables

Article 7

les plus représentatives des métiers concernés et trois désignées par le recteur sur proposition des autres membres du conseil. 3° Dix membres élus : - un représentant des professeurs d'université et personnels assimilés en application des dispositions

Article D611-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

-La commission " développement agricole et rural " est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires placés sous son autorité

Article 36

Le conseil supérieur est réuni au moins une fois par trimestre sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour.

Article 8

L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée.

Article 10

A la demande du Premier ministre, du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'insertion, du ministre chargé de la formation professionnelle ou de tout autre membre du Gouvernement, cette commission peut examiner

Article R723-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Cette commission est présidée par le préfet de région du lieu du siège de la caisse ou son représentant.

Article L532-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 ou à fournir des services d'investissement en application de cette directive, en libre prestation de services ou en libre établissement dans un autre Etat membre de l'Union européenne, notifie son

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 04

agréée chargée du suivi de l'activité et de l'accompagnement de ses membres.

Article 4

L'épreuve professionnelle organisée à l'issue du stage est une épreuve orale (durée : une heure ; coefficient 2).

Article R1213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 72

Le Conseil national d'évaluation des normes est convoqué par son président ou l'un des trois vice-présidents qui arrête l'ordre du jour et l'adresse aux membres sept jours au moins avant la date de la réunion.