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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007958430
4 avril 1997
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des mentions de la décision attaquée de la commission départementale des
CETAT:CETATEXT000007958436
3 SS
CETAT:CETATEXT000007971199
10 novembre 1997
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des mentions de la décision attaquée de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Essonne
CETAT:CETATEXT000007948578
9 juillet 1997
établie par les associations représentant les handicapés dans le département ; - un représentant du service départemental de l'Office national des anciens combattants" ; Considérant qu'il résulte des mentions
PROCEDURE COLLECTIVE
69feee6dcdc6046d4721be5c
5 mai 2026
des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
69feee7ecdc6046d4721bf86
69feee8ecdc6046d4721c0b8
69feeebccdc6046d4721c3f8
69feeecccdc6046d4721c4fb
69feeeddcdc6046d4721c615
69a561b5cdc6046d473c3155
14 octobre 2025
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305071_20230920
20 septembre 2023
en annulation devant le tribunal, d'un recours administratif obligatoire tel que prévu à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et dont la nécessité est clairement mentionnée
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204254_20230206
6 février 2023
Il soutient que le stage suivi par le requérant les 18 et 19 juillet 2022 a donné lieu à l'ajout de quatre points, que le capital du permis de conduire est positif de cinq points et qu'aucune mention de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2109578_20230116
16 janvier 2023
Il fait valoir que : - les mentions de la décision 48 SI du 21 octobre 2021 et celles relatives aux infractions des 6 avril et 27 novembre 2021 ont été supprimées du dossier de permis de conduire de
cr
6079a88e9ba5988459c4df3f
24 janvier 1967
MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, NI LA FEUILLE DES QUESTIONS, NI L'ARRET DE CONDAMNATION NE CONSTATENT QUE LA PEINE A ETE PRONONCEE A LA MAJORITE" ; ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE MENTION
4e chambre civile
626a2f4e71469e057d789aa2
27 avril 2022
[S] [U] à payer à la banque CIC SUD EST la somme de 13722.43€ avec intérêts au taux légal à compter du 11/10/2017 le reste sans changement Ordonne mention de la décision rectificative en marge de
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750855
22 juin 2016
toute partie à l'instance peut, à l'issue de l'audience, adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ; que l'article R. 741-2 du même code prévoit que cette production est mentionnée
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008244463
10 mai 2006
A ne peut utilement se prévaloir de ce que la préfecture était tenue de reprendre l'adresse mentionnée dans la décision de rejet de la commission des recours des réfugiés en date du 4 novembre 2003 dès
civ2
6137241acd580146774124a6
24 juin 2003
qu'après avoir pris en compte dans le calcul des revenus de l'intéressée, ses parts en nue-propriété sur deux immeubles, la caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié, le 12 avril 1999, une décision
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213355_20221024
24 octobre 2022
rectification, le solde de points dudit permis de conduire est redevenu positif et est actuellement crédité de 8 points sur 8, et les mentions relatives à la décision référencée 48 SI ont été supprimées
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