Codes de loi français

Article 3

décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut être chargée, par arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de missions

Article L3141-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 86

Pour l'accomplissement de leur mission, les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux agents de contrôle de l'inspection du travail.

Article 5

Les membres de la mission ministérielle d'audit demeurent rattachés à leurs inspections. Ils participent au comité ministériel d'audit interne.

Article 90

mission des juridictions financières Echelon Spécial HEA HEA 7 1021 1027 6 990 996 5 951 959 4 906 912 3 855 861 2 805 812 1 755 762 II.

Article 1

du budget : 1° Fonctionnaires et stagiaires appartenant aux corps régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ; 2° Fonctionnaires et stagiaires appartenant au corps régi par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier

Article 2

Cette commission comprend : Des membres de droit ; Des membres désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence particulière.

Article 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Des dispositions particulières régleront ultérieurement leurs conditions d'affrètement.

Article 15

L'étude doit présenter en particulier, pour chacun des événements redoutés mentionnés ci-dessus :

Article 1

Sont approuvées les dispositions particulières, jointes en annexe au présent arrêté, concernant les établissements du type T (salles d'expositions).

Article 6

Les réservoirs et les conteneurs ne doivent pas être situés sur la toiture d'un local habité, en particulier sur une toiture en terrasse.

Article Annexe I

EXIGENCES MINIMALES CONCERNANT LES DONNÉES En application de l'article 3, il convient de fournir en particulier les données suivantes :

Article 24

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application de la présente loi dans les départements d'outre-mer.

LEGIARTI000031635205

Catégories d'informations transmises à la CAMIEG provenant de la déclaration d'ensemble des revenus : - situation de famille et situations particulières ;

Article L713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

Article 298 sexdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12

-Peut se prévaloir du régime particulier de déclaration et de paiement exposé au présent article, tout assujetti :

Article 10

Sauf décision contraire du chef de l'inspection, toute mission de contrôle est portée préalablement à la connaissance du responsable de la structure contrôlée.

Article 3-2

La liste des emplois de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique chargé de mission, répertoriée au 3° du IV de l'article 31 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixée comme suit : -conseiller technique chargé de mission dans les académies

Article 22-2

L'inspection générale de la police nationale est un service actif de la direction générale de la police nationale qui exerce une mission de contrôle sur les directions et services de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police

Article 1

A compter du 1er janvier 2002, les taux journaliers de l'indemnité de mission prévue à l'article 10 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-après : LIEU OÙ S'ACCOMPLIT LA MISSION EN EUROS Martinique et

Article D811-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 12

l'article L. 811-12, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en groupements d'établissements, le cas échéant avec d'autres partenaires, pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs missions