Traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des communautés européennes a seulement déclaré incompatible la limitation du facteur K dans le mode

du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des communautés européennes a seulement jugé incompatible la limitation du facteur K dans le mode

justifie" ; qu'il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur l'appel présenté par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE CAEN en tant qu'il est relatif au mode

mai et le 30 septembre de l'année en cours, ce qui a pour effet de les priver de la possibilité d'ouvrir droit à des journées de congé supplémentaire ; que si la fédération requérante estime que ce mode

se sont déroulées dans le département du Bas-Rhin le 16 mars 1986 en vue de l'élection des conseillers régionaux d'Alsace, qu'il a été fait application, pour déterminer ce résultat, d'une méthode de calcul

attaqué (conseil de prud'hommes de Mâcon, 7 septembre 1987) et les productions, que le 20 décembre 1977, la société Menuiserie Lyon standard a conclu un accord d'entreprise prévoyant les modalités de calcul

prix pratiqués en dehors des colonnes du tarif ; que l'employeur, invoquant une hausse exceptionnelle du coût des matières premières en 1994, a décidé que le montant des commissions serait désormais calculé

intérieur de juin 1983, en vigueur lors de son adhésion à l'assurance de groupe ; que les AGF se sont opposées à cette demande, en invoquant l'existence d'un avenant du 11 avril 1984, ayant modifié ce mode

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LAVING-GLACE, ENTREPRISE DE NETTOYAGE, QUI N'AVAIT PAS PRATIQUE SUR LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE SON

DE COLLABORATEURS INTERESSES AUX AFFAIRES DE MIKOL ET BROWN Y..., QUI DEVAIENT LES REMUNERER A CE TITRE PAR DES HONORAIRES VARIABLES MAIS AVEC UN MINIMUM GARANTI DE 3 000 FRANCS PAR MOIS ; QUE LE MODE

d'aides versées à des personnes physiques ou à des sociétés à caractère civil ou commercial, la commission considère qu'il convient d'opérer une distinction selon la nature des aides versées et leur mode

février 1982 sans versement d'un pas-de-porte des locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Fraca, l'ont assignée en fixation du loyer du bail renouvelé, le principe d'un calcul

Y..., à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, des rappels de salaire et de congés payés calculés sur la base du salaire brut, le jugement a énoncé que "le complément de salaire versé à l'occasion

unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel (Paris, 4 octobre 1996), qui a souverainement retenu que le mode

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur chaque élément de calcul retenu par l'expert et qui a tenu compte du chiffre d'affaires réalisé

X... a contesté le mode de calcul des intérêts mis en oeuvre par la société pour l'exécution de cette décision ; qu'il a été débouté ; Attendu que la cour d'appel (Poitiers, 11 septembre 2002) a retenu

compétente pour fixer l'indemnité due à ses confrères, par le bénéficiaire de la création d'un office d'huissier, étaient immédiatement applicables, en revanche, les dispositions de ce décret relatives au mode

paiement des intérêts sur le solde du compte à dater du 28 septembre 1984, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en substituant au mode