AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
679874495b6b52f3e4a43137
21 janvier 2025
21 janvier 2025
- en page 9, le détail des suppressions de postes et de modifications de contrat de travail sur le site de [Localité 5] et parmi ces modifications celle des contrats de travail de deux responsables techniques
Source officiellePage 57 sur 3298
cr
613725eecd58014677421a55
16 mai 2001
16 mai 2001
compte tenu de la personnalité du prévenu qui est manifestement de mauvaise foi et des circonstances des agissements dont il est coupable, les dispositions du jugement relatives aux pénalités seront modifiées
Source officielle