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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

679874495b6b52f3e4a43137

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

- en page 9, le détail des suppressions de postes et de modifications de contrat de travail sur le site de [Localité 5] et parmi ces modifications celle des contrats de travail de deux responsables techniques

Source officielle

Page 57 sur 3298

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CC

cr

613725eecd58014677421a55

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

compte tenu de la personnalité du prévenu qui est manifestement de mauvaise foi et des circonstances des agissements dont il est coupable, les dispositions du jugement relatives aux pénalités seront modifiées

Source officielle
CA

Chambre sociale

61628532c10e2193c578094d

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

De surcroît, s'il peut être reproché à Madame [W] [G] d'avoir modifié son emploi du temps sans y avoir été autorisée, en revanche il ne peut lui être reproché de n'avoir pas sollicité cette modification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00303

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

La société Mobilead fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à réputer non écrite comme potestative la clause de résiliation définie à l'article 7.3 du contrat et, en conséquence, ses demandes

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

686d676ba2273490db10953d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

2 ajoute : « L'action en nullité ou en réputation d'écrite d'une clause du règlement de copropriété est ouverte aux copropriétaires.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01830_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du département, sans examiner ni modifier aucun de ces coefficients, et notamment pas le coefficient de 1 appliqué à la parcelle 0Q 316 de la commune de Levallois-Perret.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01832_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

délibération du 16 octobre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val-d'Oise en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01833_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

délibération du 16 octobre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val-d'Oise en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100469

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

Convention internationale des droits de l'enfant et 388-1 alinéa 2 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'Eva n'avait pas encore neuf ans et que les lettres contradictoires qu'elle avait écrites

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100449

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

et que les travaux de second oeuvre induits par la modification de la façade seraient minimes et que la société n'a pas contesté cette description des travaux. 7.

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b78a

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

l'expiration du terme initial prévu le 30 avril 1987, il a été reconduit dans ses nouvelles fonctions jusqu'au 30 avril 1998, puis confirmé dans celles-ci à compter du 1er juillet 1988, sans contrat écrit

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le Client sera informé de cette modification sur la première facture prenant en compte ladite modification. » S’agissant des modalités de modification des prix décidée par le fournisseur, il est prévu

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321acd9e4ea48318f5ac93

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il conclut au rejet du surplus de la demande de modification.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007866652

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

"Ascinter Otis" la décision du 4 août 1987 de l'inspecteur du travail de Reims demandant à ladite société de modifier la note de service du 31 mars 1982 complétant le règlement intérieur relative aux tenues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb1d

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

très critique de la société Microplex France, nous nous voyons dans la nécessité de vous proposer une modification de votre contrat de travail du 26 mars 2007, et plus particulièrement du mode de calcul

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9254c

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

Plusieurs avenants successifs ont modifié la durée de travail de la salariée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200271

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

1972 s'appliquent exclusivement aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération prévue par l'article 1er de cette loi, et chargées d'un mandat écrit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200272

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

1972 s'appliquent exclusivement aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération prévue par l'article 1er de cette loi, et chargées d'un mandat écrit

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a34

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

; qu'en invalidant, dans de telles conditions, les trois avertissements que l'employeur a adressés à Mme X... pour avoir méconnu l'horaire qu'elle avait accepté et qu'elle a modifié unilatéralement, et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507192_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

C un permis de construire en vue de l'extension et la surélévation d'une habitation existante, de la pose d'une isolation thermique, du remplacement des fenêtres de toit et de la modification d'une clôture

Source officielle