de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et que l'acceptation par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail ou

Par acte d'huissier signifié le 8 juin 2021, la SAS [D] a fait assigner la SAS [B] devant le tribunal judiciaire de Metz en paiement de la somme de 650.796,63 euros avec intérêts au taux légal à compter

du prix d'intervention du sucre dans la communauté, et de celle du "taux représentatif" du franc français, ces deux modifications étant intervenues pour compter du 1er juillet 1979, avant la réalisation

[T], au titre des facturations des prestations, les sommes de 10.640 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2021 et 2.600 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre

énoncé par le dernier alinéa de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 a été introduit par l'article 80-1 de la loi du 10 juin 1994 ; que, conformément à l'article 99 de cette loi, cette modification

de marge sur coûts variables retenu par le cabinet Sorgem et que "le rapport Sorgem (pièce 44 pages 24 et 25) répondant aux critiques du Cabinet MAPP sur le taux de marge appliqué, observe que ce taux

X... depuis des années a été calculée sur la base de la grille issue de l'accord puisque celle-ci comportait les taux de commission supérieurs à la précédente grille issue de l'accord de 1983, que l'employeur

a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en matière d'assurance, le risque d'entreprise tient essentiellement au taux

que le coût total du crédit s'élevait à 127 288,74 euros, soit un taux annuel effectif global de 4,99 %, abstraction faite d'éventuelles variations du taux d'intérêts et du taux de change susceptibles

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, R. 434-35 du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié

ordonné un supplément d'information aux fins d'identifier et de mettre en examen le responsable de la BRED qui a accordé à la SERCA des découverts zen compte pendant le premier trimestre de 1992 à un taux

imposée que quant aux taux des commissions et non quant aux conditions de travail, d'une part, et quant à l'assiette des commissions d'autre part, et n'a, en outre, pas recherché si elle ne se traduisait

liés à l'hygiène féminine ; que l'arrêt attaqué constate cependant que le chiffre d'affaires mondial du secteur consumer s'est maintenu autour de 13,5 milliards de dollars entre 2015 et 2017, que le taux

de plans sociaux successifs mis en place dans l'entreprise, et totalisant à la date de la rupture de leur contrat de travail 37,5 annuités de cotisation leur permettant de bénéficier d'une retraite à taux

de stockage des céréales, taxe qu'elle estimait incompatible avec le droit communautaire ; Attendu que pour décider que la taxe litigieuse est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier

de stockage des céréales, taxe qu'elle estimait incompatible avec le droit communautaire ; Attendu que pour décider que la taxe litigieuse est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier

payés dans les commissions ne peut être admise que dans des cas exceptionnels, dans des conditions permettant de contrôler que le salarié ne subit aucun préjudice, et qu'au surplus, il y a lieu de modifier

taux de commissionnement plus élevé.