des faits invoqués par l'employeur au soutien de celle-ci, et que s'il apparaît que la modification du contrat de travail s'imposait en raison de l'intérêt de l'entreprise, la rupture ne saurait produire

s'impose toutefois à lui lorsque le cessionnaire l'informe, avant l'expiration du préavis, de son intention de poursuivre, sans modification, le contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 21 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la modification du contrat de travail ; Dit

une modification de ses horaires de travail, qu'en raison de ce refus, elle fut lienciée le 17 mars 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mai 1994) d'avoir décidé

n'a jamais figuré dans les contrats de travail successifs de la salariée ; qu'ils relèvent donc du pouvoir de direction de l'employeur et constituent une simple modification des conditions de travail

dans les services généraux; que, par lettre du 22 décembre 1988, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison des modifications qui y étaient apportées; qu'elle a saisi la juridiction

, son intention de modifier leur contrat de travail en précisant que la cause de cette modification résidait dans une restructuration des conditions des prestations de service à la clientèle et dans la

qu'elle avait relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement, le motif invoqué était la suppression du poste et que la modification du contrat de travail avait été proposée en exécution de l'obligation

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 2 avril 2002) de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que pour justifier une modification

La modification des horaires de travail constitue une simple modification des conditions de travail.

fait présumer l'existence d'un contrat de travail à temps plein ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de ces modalités de modification des horaires de travail fixées par la convention collective

étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ; que la méconnaissance des modalités et des délais de modification des horaires de travail fait présumer l'existence d'un contrat de travail

ALORS QUE le fait, pour le salarié, de continuer à travailler aux conditions modifiées sans protestation ne caractérise pas l'acceptation de la modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour

relatives à la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique, - le fait que 'le motif économique auquel a recouru l'employeur pour modifier le contrat de travail est fallacieux

de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; qu'il en résulte que lorsque l'employeur a renoncé à sa proposition, le

des possibilités de reclassement et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification

; 4 / qu'aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée à un salarié sans son accord ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de Mme X... avait été modifié par accord

des jours de travail d'un salarié à temps complet, qu'il n'y a pas eu modification du contrat de travail, juger que M.