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12 782 résultats pour « modifications apportees au devis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263dcd580146774240a6

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

l'assentiment du directeur de la Sodepar à la saisie ; ""qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure qu'il ait été procédé à des perquisitions et à des saisies mais que, bien au contraire, il appert

Source officielle

Page 57 sur 640

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2316290_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

avril 2023 refusant de lui délivrer une autorisation d'installation d'une contre-terrasse ouverte ; 2°) d'annuler les dispositions de l'article DFP.2 du règlement municipal du 11 juin 2021, tel que modifié

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6faf7985d82da296f727

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ainsi, il ressort des termes clairs et détaillés de cette lettre, qui fait suite directement au devis modifié, que la société RDC a 'confirmé' son accord portant sur les travaux proposés par la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300158

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

Monsieur et Madame [P] et [G] [H] ne versent aux débats aucun marché ni devis permettant de connaître le montant prévisionnel de l'opération de rénovation qu'ils ont entreprise.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00042

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

du remboursement de cette créance, auquel le fonds, consulté, a donné son accord ; que, par un jugement du 24 juin 2015, après information du fonds, qui s'opposait à un nouveau report, le tribunal a modifié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00275

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

M. et Mme Y..., et les autres associés membres de la famille Y..., titulaires ensemble de 74 % des parts représentant le capital social, ont, lors d'une assemblée réunie le 11 mai 2006, décidé de modifier

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01273_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle est motivée et comporte une étude d'impact justifiant notamment l'opportunité de la création ou de la modification de la zone. / II.- Les zones mentionnées au I sont délimitées ou modifiées par le

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007735243

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 septembre 1984 de l'inspecteur du travail de la 11ème section du département de Seine Saint-Denis

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d8a8

Cassation

25 mars 1965

25 mars 1965

AVAIT CEPENDANT UNE PART DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT, QU'EN EFFET LES CONDUCTEURS QUI DEBOUCHAIENT DU CHEMIN VICINAL NE POUVAIENT PAS VOIR A TEMPS LES DEMI-BARRIERES ET LE FEU PLACE A L'ENTREE DU

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301405

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

moyen, que la société B et F Réalisations faisait valoir que la condamnation dont elle avait fait l'objet en première instance, au titre de la levée des réserves, avait été prononcée sur la base d'un devis

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61635de1683f470e3416dc12

Appel

21 février 2011

21 février 2011

du secteur défini aux termes du courrier du 8 juillet 2008 de la société Gecab ; que malgré les tentatives répétées de l'employeur, Mme [G] va maintenir son refus de ces modifications ; Attendu que

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CA

Chambre civile TGI

634e41f7dfc182adff7ad5e9

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

La CADSEN fait observer que l'article L 312-14-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur, dispose que les modifications au prêt initial « sont apportées sous la seule forme d'un avenant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00734_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur le bien-fondé de la rectification apportée au déficit foncier de l’exercice clos en 2013 : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 5.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68df589b5835300816d815de

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ils ajoutent qu'ils n'ont pas été informés des modifications apportées à l'étage, qu'ils les ont découvertes en fin de chantier en 2014 quand l'escalier a été posé.

Source officielle
CC

civ2

607943309ba5988459c41738

Cassation

1 avril 1974

1 avril 1974

OUVERTURES PALIERES DE LA CAGE D'ASCENSEUR, OU DES TRAVAUX ETAIENT EN COURS ; QU'ENVIRON UNE HEURE PLUS TARD, PELLAT, OUVRIER CARRELEUR AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE, VENANT DE LA TERRASSE D'UN APPARTEMENT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310278

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

- 3 250 € HT au titre du devis n° 2012/310 du 16 juillet 2016 (parcelle [...] ); - 9 520 € HT au titre du devis n° 2012/317 du 17 juillet 2012 portant sur l'établissement du dossier de demande de permis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee31

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le bâtiment comprend, au total en ses quatre entrées, 167 appartements dont 122 appartements de type F3 et 45 appartements de type F4 ainsi que divers locaux communs (un logement de gardien, un local à

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TJ

7ème Chambre

69734395cdc6046d47670797

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE Mme [X] [Y] est propriétaire d’un appartement sis [Adresse 2] à [Localité 5].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300267

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

terres, aucune évacuation n'étant prévue, la cour d'appel devant laquelle M. d'X... avait soutenu que l'engazonnement avec la terre du site rendait l'ouvrage impropre à sa destination, a pu, sans modifier

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b588fd6229a4e58a5b88

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

; en effet, le devis proposé par le syndic propose l’installation du vidéophone de telle sorte que ses allées et venues, et celles de ses visiteurs, ne seront pas filmées, - Madame [C] n’apporte aucune

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