AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263dcd580146774240a6
22 novembre 2006
22 novembre 2006
l'assentiment du directeur de la Sodepar à la saisie ; ""qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure qu'il ait été procédé à des perquisitions et à des saisies mais que, bien au contraire, il appert
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4e Section - 2e Chambre
DTA_2316290_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
avril 2023 refusant de lui délivrer une autorisation d'installation d'une contre-terrasse ouverte ; 2°) d'annuler les dispositions de l'article DFP.2 du règlement municipal du 11 juin 2021, tel que modifié
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