du règlement intérieur : Le cas échéant, la notice doit informer le client au moins six mois avant la date d'effet des modifications substantielles du règlement intérieur. ".

du règlement intérieur : Le cas échéant, la notice doit informer le client au moins six mois avant la date d'effet des modifications substantielles du règlement intérieur. ".

du règlement intérieur : Le cas échéant, la notice doit informer le client au moins six mois avant la date d'effet des modifications substantielles du règlement intérieur. ".

du règlement intérieur : Le cas échéant, la notice doit informer le client au moins six mois avant la date d'effet des modifications substantielles du règlement intérieur. ".

du règlement intérieur : Le cas échéant, la notice doit informer le client au moins six mois avant la date d'effet des modifications substantielles du règlement intérieur. ".

du règlement intérieur : Le cas échéant, la notice doit informer le client au moins six mois avant la date d'effet des modifications substantielles du règlement intérieur. ".

travail le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi ou transformation d'emploi ou d'une d'une modification

des horaires de travail dans l'entreprise et de la fixation de son repos hebdomadaire le vendredi ; qu'ayant refusé cette modification elle a été licenciée par lettre du 17 août 1987 ; Attendu que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail d'un cadre de haut niveau n'avait pas subi de modification substantielle au mois de mai 1989 et que la rupture dudit contrat était imputable

société Midi France avait été reprise par la société Sodichap ce qui avait entrainé le transfert du personnel à Caussade ; qu'ayant estimé que ce changement du lieu de travail constituait une modification

par le décret du 27 février 1986 des dispositions du règlement intérieur du 25 avril 1980, notamment en ce qui concerne les règles d'avancement, s'analysait en une modification substantielle de son contrat

travail", se contredit dans ses explications et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient néanmoins que le contrat de travail de la salariée a subi une modification

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Les Coteaux du lac n'a jamais justifié de la levée des conditions suspensives contenues dans l'acte du 28 octobre 2008 avant de proposer à la banque une modification

dans l'entreprise ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression d'emploi ou d'une modification

Je considère qu'il y a de votre part des modifications substantielles du contrat, notamment sur le revenu" ; Attendu que pour décider que les manquements reprochés à l'employeur n'étaient pas établis

travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il était écrit dans la lettre de licenciement : "vous avez refusé la modification

résulte clairement de ce texte qu'une décision préalable du conseil d'administration n'est exigée que pour la nomination et la révocation des directeurs et des cadres de direction, et non pour la modification

DEPOURVU AINSI DE TOUTE CAUSE ECONOMIQUE; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE L'ARRET A RELEVE QUE LE TRANSFERT DE THIAIS A LYON DU LIEU DE TRAVAIL DES SALARIES CONSTITUAIT UNE MODIFICATION