AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613721b8cd580146773f680e
28 octobre 1992
28 octobre 1992
.., demeurant ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la Société d'études et de travaux
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cr
61372627cd580146774235f5
20 novembre 2002
20 novembre 2002
, suppose que son auteur ait fait craindre à la salariée que le refus de lui accorder des faveurs sexuelles aurait une incidence sur son contrat de travail ou sur ses conditions de travail ; que, dès lors
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