Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme B ; Sur la régularité de la notification de redressements : 1.

réponse du 22 août 2002 à la réclamation qui lui avait été adressée, et que le délai de cette prescription de trois ans, ayant commencé à courir le 31 décembre 1998, était expiré à la date de la notification

actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes fiscales de celui-ci, et, par suite, aux actes de la procédure d'imposition le concernant, tels que les notifications

secrétariat le 4 mars 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant son imposition sur le revenu 1994 : 1) la notification

Y... relevait, pour les années 1972 et 1973, du régime du bénéfice réel ; Considérant, en troisième lieu, que la notification de redressements en date du 29 décembre 1975 adressée à M.

la procédure d'imposition dont a fait l'objet Mme X..., épouse Y... et déchargé cette dernière de toute imposition aux motifs qu'elle avait été désignée sous son seul nom d'épouse tant dans les notifications

l'administration des impôts à "M. ou Mme Daniel X..." aux motifs que Mme Y..., veuve X... était bien fondée à invoquer les dispositions de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II pour soutenir que la notification

QUE LES MAJORATIONS DE RETARD COURENT DE LA DATE REGLEMENTAIRE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ; D'OU IL SUIT QU'EN CALCULANT LE MONTANT DES MAJORATIONS IRREMISSIBLES PAR REFERENCE A LA DATE DE NOTIFICATION

que ces impositions auraient été irrégulièrement établies selon la procédure de rectification d'office ne peut être accueilli ; Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition ne prévoit que la notification

CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE ; CONSIDERANT QUE, L'ADMINISTRATION ETANT EN DROIT DE PROCEDER D'OFFICE A LA RECTIFICATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES, LA CIRCONSTANCE QUE LE VERIFICATEUR AURAIT OMIS, DANS UNE NOTIFICATION

DE REDRESSEMENT EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1971 A ETE NOTIFIEE LE 19 DECEMBRE 1975 A LA SOCIETE X....

BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; QUE, SI LA PREMIERE NOTIFICATION

X... relevait, pour les années 1972 et 1973, du régime d'imposition selon le chiffre d'affaires réel ; Considérant, en troisième lieu, que la notification de redressements en date du 29 décembre 1975 adressée

GOUVERNEMENT sont dirigés contre un même arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'après avoir jugé que la notification

Au fond : Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 1966-1 du code général des impôts alors en vigueur, il suffit, pour interrompre régulièrement la prescription qu'une notification

de situation fiscale d'ensemble à lui adressé le 27 juillet 1984, et qu'il a reçu le 1er août suivant, la cour administrative d'appel a fait, alors même que la vérification s'est achevée par une notification

Il soutient que : - il n'a jamais reçu les différentes notifications de redressement et des avis de mises en recouvrement ; - les créances sont prescrites.

à 1983 et sur ses dépenses professionnelles des années 1980 à 1983 ; que, par la même notification de redressements du 3 août 1984, l'administration a fait connaître à M.

initial efface rétroactivement l'effet interruptif de cette première notification de redressement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 189 du Livre des procédures fiscales, la prescription

pendant trois mois à la mairie du domicile du contribuable, le tout aux frais du condamné ; "aux motifs propres que, 1 ) en ce qui concerne la prescription : que Michel X..., qui se réfère à la notification