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563 706 résultats pour « nouveau loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

63c10963bf9fd47c90a13bc8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

que le nouveau loyer conventionné était applicable au bail en cours dès sa notification au locataire. 2/ Sur l'application du supplément de loyer de solidarité L'article L.441-3 du code de la construction

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9298fa6639508a7c04bce

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

d'application rétroactive, - il doit être fait une application cumulative des articles L 353-7 et L 353-16 du code de la construction et de l'habitation, un nouveau loyer ne pouvant être imposé au locataire

Source officielle
CA

5ème Chambre

62c67c8bca9bf2637903094d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par jugement en date du 5 février 2019, le juge des loyers commerciaux de [Localité 12] a : - fixé à 22 387,96 euros hors taxes et hors charges le montant du nouveau loyer à compter du 12 juin 2018, toutes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301430

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

X... qui soutenait qu'après son départ, le 30 septembre 2008, le nouveau loyer avait été fixé, le 15 novembre 2008, à la somme de 280 euros par mois, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0819a7f19a78307be6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

taux légal à compter de la date d'effet du nouveau loyer et que les intérêts échus depuis plus d'une année produiront eux-mêmes intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1342-2 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e43

Appel

24 septembre 1999

24 septembre 1999

ou la sécurité du local", au sens de cet article 7)f) ; que de plus, il est manifeste que ces lieux ont été reloués, en leur état, et que la CNAVTS appelante, ne fait pas état d'une diminution des nouveaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3a8

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

demandé, il est constant que dans ce cas, la bailleresse pouvait rétracter son offre de renouvellement et le refuser, en établissant une cause d'exclusion du statut, tant que la fixation judiciaire du nouveau

Source officielle
CA

5ème Chambre

63c8ef42dc5b777c9099311b

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

précédente, - dit que la différence entre le nouveau loyer fixé et le loyer payé porte intérêts au taux légal à compter du 15 Juin 2017 pour les loyers échus à cette date et au fur et à mesure des échéances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0c3

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

Ils ont dû quitter l'appartement brutalement, à cause des pressions exercées par Mme Berthe X..., et prendre un nouvel appartement moyennant un loyer de 647, 91 euros.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a0b8d61cdc6046d47206160

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

et charges impayés depuis octobre 2024, majorés de 10 % au titre de la clause pénale, augmentés des éventuels nouveaux loyers impayés et frais d’huissiers sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162a31c36ab09eb9a2fd78e

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

L'EURL LEO a fait assigner la bailleresse afin de voir requalifier le bail dérogatoire du 5 janvier 2008 en bail commercial, désigner un expert aux fins de fixation d'un nouveau loyer et fixer dans l'attente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b129

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Quoi qu' il en fût, les parties n' ont pas trouvé d' accord sur le prix d' un nouveau loyer qui a été fixé à 120. 000, 00 francs par an hors taxes et hors charges, par jugement rendu du Juge des loyers

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

61624a72a68110eae5b68f30

Appel

18 février 2014

18 février 2014

d'entrée en vigueur de la convention ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut, dans la limite du maximum prévu par la convention, fixer un nouveau

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737166

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié cet article en prévoyant que, pour les nouvelles opérations de résidences universitaires, la signature d'une convention d'aide

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abf3

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Par jugement en date du 5 janvier 2004, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a fixé à la somme de 2. 625 euros à compter du 1er novembre 2001 le nouveau loyer mensuel dû par LA SARL HÔTELIÈRE DE LA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301058

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

prix du bail avait ainsi été fixé par l'expert et qu'en conséquence il lui adressait par courrier séparé la facture correspondant aux arriérés de loyers en conformité avec ce nouveau loyer.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00224

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

renouvellement du bail prévu par l'article L. 145-57 du code de commerce a pour effet d'anéantir rétroactivement le renouvellement des baux ainsi que les décisions judiciaires ayant statué sur la fixation du nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd86212

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

des débats de Madame Z..., Greffier, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd8627f

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

des débats de Madame Z..., Greffier, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : .

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e7d33109fd079b78db

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle s’oppose au montant du trop-perçu du loyer soutenant une marge d’erreur de 5% et de fixer le remboursement à la somme de 365,05 euros et de fixer le nouveau loyer à la somme de 827,92 euros.

Source officielle

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