[R] et Mme [X] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre le paiement solidaire des entiers dépens de première instance et d'appel Pour un plus ample exposé

Par suite, l’EPMS de la Sarthe n’a pas commis les fautes alléguées par Mme B....

demande en nullité de la première résolution de l'assemblée générale du 31 mars 2011 entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté la société Cofrimo de sa demande en

devant cette juridiction l'exception de non-garantie qu'elle soulève devant la présente Cour, mais a simplement demandé qu'il soit constaté " que l'accident litigieux a pour origine exclusive la faute commise

aux motifs de l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la SDL en première instance.

, faute d'intérêt à agir, - prononcé la nullité du contrat de vente et la nullité subséquente du contrat de crédit, - dit que la société Iratek 92 devra procéder à la reprise des éléments de l'installation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR réformé le jugement rendu le 22 novembre 2012 par le Tribunal de grande instance de Bourges et D'AVOIR dit que l'action de Madame

de première instance, alors, selon le moyen, "que la demande du syndicat de copropriété et de M.

Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne les frais de première instance : 7.

de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

A... et Azur assurances à leur payer la somme de 3.000 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - les condamner in solidum aux dépens de première instance et d'appel ; SUR CE

[Y] [Z] la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC -LA CONDAMNER aux entiers dépens d’instance.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 6 No RG : 03/12941 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :

à fin d'obtenir sa condamnation à l'indemniser du préjudice que lui aurait causé la faute commise par la SCP dans l'exécution du mandat qui lui avait été donné ; Sur le premier moyen : Attendu que

E... en première instance, sa demande en instance d'appel est donc irrecevable pour constituer une demande nouvelle ; qu'en outre s'agissant d'une demande d'annulation de cessions de parts sociales entre

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 5 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré le comité d'entreprise irrecevable à agir et débouté

Vu l'article 455 alinéa premier du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la S.A.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 13 MAI 1965) LES BIENS DE PRESSE QUI APPARTENAIENT A LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS