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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00518
12 mai 2021
à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu dudit contrat.
civ2
61372685cd580146774263bf
8 novembre 2007
contester l'opposabilité à son égard de la prise en charge ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que si la caisse n'est pas tenue
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00459
21 juin 2023
sommes déjà déposées au titre des années précédentes et, d'autre part, les opérations de débit correspondant au paiement des frais de gestion pour la tenue des comptes ; que M.
civ1
61372482cd5801467741618b
17 janvier 2006
Y... n'avait pas suffisamment précisé dans sa requête initiale les moyens par lesquels il exécuterait ses obligations à son égard, puisqu'il se bornait à indiquer qu'il paierait une pension alimentaire
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00402
9 mai 2018
Y... en paiement, lequel a opposé la disproportion manifeste de ses engagements de caution à ses biens et revenus et un manquement à l'obligation de mise en garde de la banque ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200426
7 mai 2025
L'arrêt retient ensuite que le juge de l'exécution, qui relevait lui-même que la société Hmc ne démontrait nullement une quelconque obligation à laquelle elle aurait été tenue de faire figurer sur les
61372439cd58014677413bba
17 décembre 2003
à terme que d'obligations à exécution successive ; que l'article 5 limitait l'engagement de la caution aux obligations nées antérieurement au 14 janvier 1993, c'est à dire à la totalité de la somme due
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00537
3 avril 2019
Q... a été engagé en qualité d'agent de sécurité-incendie, pour une durée indéterminée et à temps partiel à compter du 24 avril 2009, par la société SECOM Gard aux droits de laquelle est venue la société
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00176
3 février 2021
tenu des horaires pratiqués. 7.
6137242ecd580146774134dd
26 novembre 2003
Y..., d'exécuter ses engagements de caution solidaire ; que celle-ci ayant soutenu que la banque, qui avait manqué à son obligation d'information en 1988 et 1989, devait être déchue de son droit aux intérêts
613722d7cd5801467740227e
8 juillet 1997
pour la société Automobiles Peugeot qu'à la condition pour cette dernière de manifester sa volonté de reprendre à son compte la mesure de reclassement annoncée; que le seul accomplissement par Peugeot
cr
61372640cd580146774241f5
6 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613722cacd580146774017ff
18 décembre 1996
X... a commencé à prospecter le 10 juillet 1989 pour le compte de la société Hydro Electrique, en qualité de représentant VRP-multicarte ; qu'estimant qu'il avait été licencié par lettre du 13 mars
1ère Chambre
6a109cc9cdc6046d479aa1a9
22 mai 2026
Sur l'obligation au paiement, le demandeur renvoie aux comptes qu'il a établi et aux paiements partiels réalisés, en tirant comme conséquences que le montant réclamé n'est contesté que depuis l'introduction
ECLI:FR:CCASS:2020:C200299
5 mars 2020
Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également
ECLI:FR:CCASS:2020:C200057
16 janvier 2020
et les risques qui y étaient associés au prétexte que l'assureur avait méconnu ses obligations légales (Civ.3e, 13 juin 2019, n° 18-17.908) ; qu'en refusant de tenir compte, dans l'appréciation de l'abus
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00297
28 mai 2025
de la signification du jugement, cette obligation serait assortie d'une astreinte provisoire, alors « que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01291
11 décembre 2024
son obligation de recruter un nouveau salarié en contrat à durée indéterminée dans les trois mois de ce congé sous peine d'être tenue de lui verser une somme égale aux allocations qu'elle-même verserait
ECLI:FR:CCASS:2004:SO00107
14 janvier 2004
se trouvait la société de satisfaire à l'obligation mise à sa charge compte tenu des conditions d'exercice de son activité en France, n'était pas révélatrice de l'absence au sein du pays d'accueil de
613722e7cd58014677402faa
3 décembre 1997
des obligations locatives afférentes au domicile conjugal à compter de la transcription du divorce, ils ne peuvent débouter le propriétaire de son action en paiement de loyers et remise en état dirigée
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