qu'elle avait soulevée au motif relevé d'office que la prescription de l'indu ne commence à courir que du jour où la fraude est découverte par l'organisme sans inviter les parties à présenter leurs observations

préliminaire du code de procédure pénale, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir soulevé d'office un moyen de nullité de la procédure sans inviter le ministère public ni la défense à faire connaître leurs observations

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de l'Association nationale des producteurs

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. Y... et Z..., ès qualités, et de la société Sintech industrie Henning (SIH), les conclusions de M.

458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'agent de l'URSSAF qui envisage de procéder à un redressement doit impérativement clore son rapport, communiquer par écrit à l'employeur ses observations

de commissaire à l'exécution du plan de redressement de celle-ci, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société Naceur et de la société [...], ès qualité, de Me Isabelle Galy, avocat du syndicat des copropriétaires

CRIMINX...LE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les observations

audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations

la réalisation de travaux de renforcement du réseau, dont le coût devrait être supporté par EDF ; Sur le premier moyen : Attendu qu'EDF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les observations

mais également à l'égard des actes postérieurs et notamment s'agissant de la sommation faite aux saisis d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges et d'avoir à formuler leurs dires et observations

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Bally, de MM. Y... et Contant, ès qualités, les conclusions de M.

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans de la

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

et observer lui-même le principe de la contradiction.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société X..