Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits

Article L5125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84

Code de la santé publique

Le pharmacien, ou la société, doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire. Un pharmacien ou une société ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule officine.

Article Annexe art. 10

—

Les actions sont nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Article 7 bis

—

Chaque assemblée parlementaire est propriétaire de ses archives et responsable de leur conservation et de leur mise en valeur. Elle détermine les conditions dans lesquelles ses archives sont collectées, conservées, classées et communiquées.

LEGIARTI000020006633

—

PRÉLÈVEMENTS, PUITS ET FORAGES À USAGE DOMESTIQUE Cette fiche déclarative doit être renseignée par le propriétaire de l'ouvrage ou son utilisateur (si différent) et transmise en mairie.

Article D211-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 43 > 17

Code rural (nouveau)

Le permis provisoire de détention mentionné au II de l'article L. 211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l'animal.

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.

Article R212-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

La demande d'autorisation d'aménagement cinématographique est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble.

Article R272-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

Les rapporteurs ont accès à tous immeubles dont sont propriétaires, locataires ou occupants les collectivités et organismes contrôlés. Ils peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions.

Article R241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 96

Code des juridictions financières

Article R262-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

Code des juridictions financières

Article L131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire.

Article L126-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26 en cours de validité.

Article L2224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 88

Code général des collectivités territoriales

L'obligation générale d'entretien à laquelle sont soumis les propriétaires et affectataires du domaine public comporte celle d'assurer ou de faire assurer la gestion des déchets qui s'y trouvent.

Article 2271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.

Article L6232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Code des transports

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial d'un aéronef de :

Article 4

—

Le domaine de compétence de chaque agence s'étend aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques délimités selon les modalités prévues à l'article L. 5112-1 du code général de la

Article 3

—

: NUMEROS : : CATEGORIES DE : de : : TRAVAILLEURS : risque : : : sécurité : : : sociale : :---------------------:----------: : Toute personne : : : occupée

Article 215.31

—

Dans les locaux de couchage, l'espace occupé par les couchettes et les armoires, exclue du calcul de la surface minimale réservée à chaque occupant. 3.

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